Traduction de «compensate the pre-1986 » (Anglais → Français) :

We did have a couple of examples in the 1990s, the first being all government members of the House rising to deny compensation to pre-1986 victims of contaminated blood, and with those members not accounting to the public for why they took that decision when the evidence for compensation stared them in the face.
Nous en avons eu quelques exemples pendant les années 1990, comme la fois où tous les députés se sont levés à la Chambre pour refuser d'indemniser les victimes du sang contaminé d'avant 1986 sans expliquer au public pourquoi ils avaient pris cette décision alors que la nécessité de les indemniser semblait évidente.

Yesterday the Government of Ontario offered compensation for pre-1986 individuals and is exploring possible legal avenues to require the federal government to meet the responsibility for its share of the total hepatitis C costs.
Hier, le gouvernement de l'Ontario a proposé d'indemniser les personnes infectées avant 1986 et il examine présentement des recours juridiques possibles pour obliger le gouvernement fédéral à supporter sa part des coûts totaux liés à l'hépatite C.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters
Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

As the Minister of Health has stated in the House, we fully intend to honour our commitment and compensate the pre-1986 and post-1990 class.
Comme le ministre de la Santé l'a déclaré à la Chambre, nous avons l'intention de respecter notre engagement et d'indemniser les personnes infectées avant 1986 et après 1990.

The federal government will compensate the pre-1986, post-1990 class because it is the right and responsible thing to do.
Le gouvernement fédéral indemnisera les victimes infectées avant 1986 et après 1990 parce que c'est une mesure appropriée et responsable.

This exchange of pre-existing know-how may be compensated, but the compensation must not be so high as to effectively prevent such access.
Le partage du savoir-faire préexistant peut faire l’objet d’une indemnisation, dont le montant ne doit pas être tel qu’il empêche en réalité l’accès à ce savoir-faire.

I was speaking of the original motion of the committee asking the government to compensate people pre-1986 and post-1990, which was unanimously adopted and of course was accepted by the minister.
Je parlais de la motion initiale du comité demandant au gouvernement d'indemniser les victimes d'avant 1986 et d'après 1990, motion adoptée à l'unanimité et, évidemment, approuvée par le ministre.

The calculation of the compensation due to the creditor should be transparent and comprehensible to consumers already at the pre-contractual stage and in any case during the performance of the credit agreement.
Le calcul de l'indemnité due au prêteur devrait être transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel et, en tout état de cause, pendant l'exécution du contrat de crédit.