Vertaling van "government to compensate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]
Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

An Act to amend the Government Employees Compensation Act (definition of infant)
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de mineur)

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs
régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current national provisions on the legal regime and on the common administrative procedures for the public sector limit the procedural and substantive autonomy of the Member States with respect to the conditions governing the compensation for damages caused by legislative acts.
Les dispositions nationales en vigueur sur le régime juridique et les procédures administratives communes applicables au secteur public limitent l'autonomie procédurale et matérielle des États membres en ce qui concerne les conditions régissant la réparation des préjudices causés par des actes législatifs.

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.
[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU, including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.
Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter les principes d'effectivité et d'équivalence.

To make such a following step, focus should be concretely put on the principles developed by the FSB being, an effective governance of compensation, an effective alignment of compensation with prudent risk-taking; a balanced structure of the remuneration package; and finally an effective supervisory oversight and engagement by stakeholders.
Dans cette perspective, il recommande de mettre l'accent concrètement sur les principes élaborés par le CSF: une véritable gouvernance en matière de rémunération, une mise en adéquation efficace des rémunérations avec une politique prudente de prise de risque, le rééquilibrage de la structure de l'ensemble de la rémunération et enfin l'exercice d'une surveillance effective et la participation des parties prenantes.

In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.
À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.

23. Takes the view that the perpetrators of the documented crimes of torture, murder and forced disappearances in the context of the secret detention program should be held accountable, and calls on the US Government to compensate the victims of the crimes, as well as all illegally held detainees, for their time of imprisonment;
23. est d'avis que les auteurs des crimes documentés de torture, meurtre ou disparition forcée dans le cadre du programme secret de détention doivent être tenus pour responsables et demande au gouvernement américain d'indemniser les victimes de ces crimes, ainsi que toutes les personnes illégalement détenues pour la durée de leur emprisonnement;

What representations will the Commission make to the Danish Government and can the Commission envisage the Danish Government paying compensation to the companies concerned for this unnecessary distortion of competition on the Danish market?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard du gouvernement danois ? Est-il envisageable que celui-ci soit tenu d'indemniser les entreprises touchées par cette inutile distorsion de la concurrence sur le marché danois ?

That is why I think it is a good idea to try to get the Member States to continually assess the effects upon frontier workers whenever they change tax and social security legislation. In my opinion, we cannot, however, require governments to compensate frontier workers financially for changes in legislation.
Je trouve donc que l'idée d'essayer de contraindre les États membres à régulièrement effectuer une évaluation des effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers une modification de la législation sur la sécurité sociale et la fiscalité est bonne ; j'estime toutefois qu'on ne peut obliger les gouvernements à compenser financièrement les travailleurs frontaliers par le biais d'une modification de la législation.

Lastly, I believe that the British Government should compensate the area economically, since there have been losses in terms of tourism and fishing for which the British Government is responsible.
Enfin, je crois qu'il conviendrait que le gouvernement britannique dédommage financièrement la région étant donné que le tourisme et l'activité de pêche ont subi des pertes dont le gouvernement britannique est responsable.

(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.
(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.