Traduction de «government will compensate the pre-1986 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs
régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current national provisions on the legal regime and on the common administrative procedures for the public sector limit the procedural and substantive autonomy of the Member States with respect to the conditions governing the compensation for damages caused by legislative acts.
Les dispositions nationales en vigueur sur le régime juridique et les procédures administratives communes applicables au secteur public limitent l'autonomie procédurale et matérielle des États membres en ce qui concerne les conditions régissant la réparation des préjudices causés par des actes législatifs.

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.
[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

25. Calls upon the Member States and the competent regional governments to invest in pre-primary education, to guarantee high-quality pre-primary and childcare institutions with adequately trained teachers and carers, and to guarantee affordability; supports the proposal for a new benchmark on the rate of participation in pre-primary education;
25. demande aux États membres et aux autorités régionales compétentes d'investir dans l'enseignement préprimaire, de garantir des établissements d'enseignement préprimaire ou de garde d'enfants de grande qualité, dans lesquels interviendront des enseignants et des travailleurs sociaux ayant reçu une formation adéquate, et de garantir la modicité des tarifs; soutient la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence relative au taux de participation dans l'enseignement préprimaire;

24. Calls upon the Member States and the competent regional governments to invest in pre-primary education, to guarantee high-quality pre-primary and childcare institutions with adequately trained teachers and carers, and to guarantee affordability; supports the proposal for a new benchmark on the rate of participation in pre-primary education;
24. demande aux États membres et aux autorités régionales compétentes d'investir dans l'enseignement préprimaire, de garantir des établissements d'enseignement préprimaire et de garde d'enfants de grande qualité, dans lesquels interviendront des enseignants et des gardiens d'enfants ayant reçu une formation adéquate, et de garantir la modicité des tarifs; soutient la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence relative au taux de participation dans l'enseignement préprimaire;

That is why I think it is a good idea to try to get the Member States to continually assess the effects upon frontier workers whenever they change tax and social security legislation. In my opinion, we cannot, however, require governments to compensate frontier workers financially for changes in legislation.
Je trouve donc que l'idée d'essayer de contraindre les États membres à régulièrement effectuer une évaluation des effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers une modification de la législation sur la sécurité sociale et la fiscalité est bonne ; j'estime toutefois qu'on ne peut obliger les gouvernements à compenser financièrement les travailleurs frontaliers par le biais d'une modification de la législation.

(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.
(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.