Vertaling van "dispute about compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

disputes relating to compensation for damage
litiges relatifs à la réparation de dommages

dispute about trifles
disputer sur la pointe d'une aiguille

Resolving disputes: think about your options
Choix qui s'offrent à vous : pour régler des différends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters
Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).
Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

If competent authorities or investor-compensation schemes cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of such an agreement, ESMA shall settle disagreements pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Si les autorités compétentes ou les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne parviennent pas à un accord, ou si l'interprétation d'un tel accord donne lieu à un différend, l'AEMF règle ces désaccords conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

While this bill looks to be about money, the underlying issue is that Canadians have a right to have disputes heard by impartial judges who can act freely and without interference. The CBA's approach to judicial compensation is process-oriented.
Même si on pourrait croire que ce projet de loi concerne une simple question d'argent, la question fondamentale qui le sous-tend est le droit des Canadiens, en cas de différends, de faire entendre leurs causes par un juge impartial qui est à même d'agir librement et sans ingérence de la part d'autrui.

In more general terms, it is worth thinking about compensation as an alternative to the penalty/dispute settlement solution for conflicts relating to collective preferences.
Plus généralement, il serait utile de réfléchir à la compensation comme solution alternative, de rang égal au couple sanction / mise en oeuvre du système de règlement des différends, pour les conflits liés aux préférences collectives.

Do the new rules result in the same legal status for players under 23 years of age, as was applicable before the Bosman verdict, should a dispute arise between clubs about an amount by way of compensation?
Les nouvelles règles entraîneront-elles les mêmes répercussions judiciaires pour les joueurs âgés de moins de 23 ans qu'en ce qui concerne l'arrêt Bosman s'il survient un différend entre les clubs sur un montant de compensation ?

This puts an end to a lengthy dispute between RCMP members and their employer who, must it be reminded, had decided not to provide this bonus, supposedly ``to preserve cohesion within the forces'' (1410) If it is serious about bilingualism, the government must continue to pay bilingual bonuses inasmuch as it provides true incentive and compensation for the added complexity of bilingual positions.
Cela met fin à un long différend entre les officiers et la direction de la GRC qui, doit-on le rappeler, avait décidé de ne pas verser cette prime, «question de préserver l'unité des troupes», rapporte-t-on (1410) S'il croit vraiment au bilinguisme, le gouvernement doit continuer de verser la prime au bilinguisme, dans la mesure où elle constitue un incitatif et une compensation réelle pour les difficultés supplémentaires des postes bilingues.

This conflict is about money, compensation, on each side, for CBC/Radio-Canada's costs or a better allocation of revenue and expenditures on CTV's side. That is what the business dispute is all about.
C'est une question d'argent, de compensation, d'un côté comme de l'autre, pour les coûts de Radio- Canada ou un meilleur partage des revenus et dépenses du côté CTV. C'est là la nature de la dispute commerciale.