Traduction de «compensation to pre-1986 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-1986 capital loss balance
solde des pertes en capital subies avant 1986

Merchant Seamen Compensation Order, 1986 [ Merchant Seamen Compensation Order ]
Décret de 1986 sur l'indemnisation des marins marchands [ Décret sur l'indemnisation des marins marchands ]

Pre-arranged Funeral Services Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We did have a couple of examples in the 1990s, the first being all government members of the House rising to deny compensation to pre-1986 victims of contaminated blood, and with those members not accounting to the public for why they took that decision when the evidence for compensation stared them in the face.
Nous en avons eu quelques exemples pendant les années 1990, comme la fois où tous les députés se sont levés à la Chambre pour refuser d'indemniser les victimes du sang contaminé d'avant 1986 sans expliquer au public pourquoi ils avaient pris cette décision alors que la nécessité de les indemniser semblait évidente.

Yesterday the Government of Ontario offered compensation for pre-1986 individuals and is exploring possible legal avenues to require the federal government to meet the responsibility for its share of the total hepatitis C costs.
Hier, le gouvernement de l'Ontario a proposé d'indemniser les personnes infectées avant 1986 et il examine présentement des recours juridiques possibles pour obliger le gouvernement fédéral à supporter sa part des coûts totaux liés à l'hépatite C.

The Minister of Health has said that if he were to compensate the pre-1986 hepatitis C victims it would bankrupt the health care system.
Le ministre de la Santé a dit que, s'il indemnisait les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986, cela entraînerait la faillite du système de soins de santé.

You have a paragraph where you refer to accountability by government members and their refusal to publicly account fully and fairly for voting to deny compensation to pre-1986 victims of contaminated blood.
Dans un des paragraphes, vous faites allusion à la responsabilité des membres du parti ministériel et à leur refus de rendre compte publiquement du fait qu'ils ont voté contre le versement d'une indemnité aux victimes du sang contaminé d'avant 1986.

pre-1 January 1986 cableways still operating and considered to be of historic, cultural or heritage interest, that have not had not any significant changes in design or construction, including subsystems and safety components specifically designed for them.
aux installations à câbles antérieures au 1 janvier 1986 qui sont encore exploitées, qui sont considérées comme des installations historiques, culturelles ou faisant partie du patrimoine et qui n’ont pas subi de modifications majeures de conception ou de construction, y compris les sous-systèmes et les composants de sécurité spécifiquement conçus pour ces installations.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

This exchange of pre-existing know-how may be compensated, but the compensation must not be so high as to effectively prevent such access.
Le partage du savoir-faire préexistant peut faire l’objet d’une indemnisation, dont le montant ne doit pas être tel qu’il empêche en réalité l’accès à ce savoir-faire.

The calculation of the compensation due to the creditor should be transparent and comprehensible to consumers already at the pre-contractual stage and in any case during the performance of the credit agreement.
Le calcul de l'indemnité due au prêteur devrait être transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel et, en tout état de cause, pendant l'exécution du contrat de crédit.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, today the Government of Ontario followed through with its promise to compensate unilaterally pre-1986 and post-1990 hepatitis C victims.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario a donné suite à la promesse qu'il avait faite d'indemniser unilatéralement les victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 ou après 1990.