Traduction de «committee by tabling significant amendments today » (Anglais → Français) :

I add my voice to that of the member for Davenport in criticizing this government and expressing my indignation at the way it has treated and is treating the environment committee by tabling significant amendments today in the House.
Je joins ma voix au député de Davenport pour dénoncer ce gouvernement et manifester mon indignation dans la façon dont il a traité et traite le Comité de l'environnement en déposant aujourd'hui à la Chambre des amendements majeurs.

We will move into the next century with this law, and we have to admit that this government chose not to give the environment committee the means, the time or the authority to study the significant amendments it has tabled today in the House.
Nous allons passer au prochain siècle avec cette loi et nous constatons que ce gouvernement n'a pas voulu donner au Comité de l'environnement les moyens, le temps et l'occasion d'étudier des amendements majeurs de la nature de ceux qui ont été déposés ici à la Chambre.

In the BSE chapter of the 2013 version of the Code, the expression ‘release assessment’ has been replaced by ‘entry assessment’, and the table providing the points targets for a country or region has been significantly amended to better meet the needs of countries with a small or very small cattle population.
Dans le chapitre sur l'ESB du Code (version de 2013), l'expression «appréciation de l'émission» a été remplacée par la formule «appréciation du risque d'introduction». En outre, d'importantes modifications ont été apportées au tableau des valeurs cibles pour les pays ou régions afin de mieux tenir compte des besoins des pays possédant un cheptel bovin réduit, voire très réduit.

Mr. Speaker, I table a petition today from constituents in my riding, calling on the House to pass Bill C-398 without significant amendment and to facilitate the immediate and substantial flow of life-saving generic medicines to developing countries.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendements majeurs afin de faciliter l'acheminement immédiat de grande quantité de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.

Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.
Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».

- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).
- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).

It will also invite the Council, when tabling substantive amendments, and the Level 3 Committees when they give advice to the Commission, similarly to accompany their proposals with comprehensive impact assessments.
Elle invitera aussi le Conseil, lorsqu’il présente des amendements substantiels, et les comités de niveau 3 lorsqu’ils conseillent la Commission, à joindre eux aussi des analyses d’impact détaillées à leurs propositions.

The Committee's mandate covers the entire food supply chain, ranging from animal health issues on the farm to the product that arrives on the consumer's table, thus significantly enhancing its ability to target risks to health wherever they arise in the production of our food.
Le mandat du comité couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, s'étendant des questions concernant la santé des animaux à la ferme jusqu'au produit qui arrive à la table des consommateurs, ce qui renforce par conséquent de manière significative sa capacité d'identifier les risques sanitaires quel que soit le moment où ils apparaissent durant la production des aliments.

Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...
Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...

She said: Mr. Speaker, I want to address the motion that we have tabled, an amendment to remove the amendment tabled by the Liberals during the committee meeting of November 2, which amended Bill C-83, in clause 5, by adding section 21.1, from (a) to (h) (1730) I note that this bill was given a fairly bumpy ride in committee, if I may say so.
-Monsieur le Président, j'interviens sur la motion que nous avons déposée, laquelle vise à supprimer l'amendement déposé par les libéraux lors du comité du 2 novembre dernier qui modifiait le projet de loi C-83 en son article 5, par adjonction de l'article 21.1, aux alinéas a) à h) (1730) Je note que l'histoire de ce projet de loi en comité fut assez cahoteuse, si je puis dire.