Traduction de «tabling significant amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments
dépôt des amendements

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I add my voice to that of the member for Davenport in criticizing this government and expressing my indignation at the way it has treated and is treating the environment committee by tabling significant amendments today in the House.
Je joins ma voix au député de Davenport pour dénoncer ce gouvernement et manifester mon indignation dans la façon dont il a traité et traite le Comité de l'environnement en déposant aujourd'hui à la Chambre des amendements majeurs.

I submit that the people of Canada have had no true representation at the federal level.With one important exception, mainly amendments introduced dealing with questions as to the certainty of future benefits, the final agreement passed in the British Columbia legislature contained no significant amendment to the agreement in principle tabled in 1996.
Je suis d'avis que les intérêts des Canadiens n'ont pas été dûment représentés au niveau fédéral. [.] À une importante exception près, surtout les amendements présentés qui portaient sur la certitude des avantages futurs, l'accord final adopté à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne renfermait aucune disposition modifiant sensiblement l'accord de principe déposé en 1996.

We will move into the next century with this law, and we have to admit that this government chose not to give the environment committee the means, the time or the authority to study the significant amendments it has tabled today in the House.
Nous allons passer au prochain siècle avec cette loi et nous constatons que ce gouvernement n'a pas voulu donner au Comité de l'environnement les moyens, le temps et l'occasion d'étudier des amendements majeurs de la nature de ceux qui ont été déposés ici à la Chambre.

In the BSE chapter of the 2013 version of the Code, the expression ‘release assessment’ has been replaced by ‘entry assessment’, and the table providing the points targets for a country or region has been significantly amended to better meet the needs of countries with a small or very small cattle population.
Dans le chapitre sur l'ESB du Code (version de 2013), l'expression «appréciation de l'émission» a été remplacée par la formule «appréciation du risque d'introduction». En outre, d'importantes modifications ont été apportées au tableau des valeurs cibles pour les pays ou régions afin de mieux tenir compte des besoins des pays possédant un cheptel bovin réduit, voire très réduit.

Mr. Speaker, I table a petition today from constituents in my riding, calling on the House to pass Bill C-398 without significant amendment and to facilitate the immediate and substantial flow of life-saving generic medicines to developing countries.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendements majeurs afin de faciliter l'acheminement immédiat de grande quantité de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.

Mr. Pallister has brought forward three significant amendments and wants to allude to moneys being allocated, but when he turned down clause 1, there was no money on the table.
M. Pallister a proposé trois amendements importants où il est question d'attribuer des montants d'argent, mais en rejetant l'article 1, il a fait disparaître l'argent qui était sur la table.

My group, therefore, did not table many amendments, but those amendments were key as we believe that they affect significant points and, although we disagree on some approaches and would like others to be better thought through, I will only highlight those that I consider to be essential.
Mon groupe n’a donc pas introduit beaucoup d’amendements, mais ceux-ci sont essentiels. En effet, nous estimons qu’ils concernent des points importants et, bien que nous ne soyons pas d’accord sur certaines approches et préférerions que d’autres soient examinées plus en détail, je ne reviendrai que sur les amendements que je considère comme primordiaux.

First, the Polish authorities disputed the Commission's conclusion in the decision to initiate the formal investigation procedure that no aid had been granted on the basis of the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 (see Table 2, row II) prior to accession.
Premièrement, les autorités polonaises ont contesté le point de vue de la Commission exposé dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, selon lequel l'aide accordée en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 2, point II) ne l'a pas été avant l'adhésion à l'Union européenne.

With regard to the aid measures granted under the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 and listed in Table 4, the Commission's doubts as to the day on which they were granted have not been resolved.
Les doutes de la Commission liés à la date d'octroi des mesures accordées en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail, exposées dans le tableau 4, ne sont pas levés.

An amount of PLN 27,9 million (EUR 7,3 million) in the form of debt write-offs was granted on the basis of the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 (see Table 4 below).
Un montant de 27,9 millions PLN (7,3 millions d'euros) a été octroyé sous la forme de remises en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 4 ci-après).