Vertaling van "tabling substantive amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

substantive amendment
amendement de fond | amendement substantiel

substantive amendment
amendement de fond [ modification de fond ]

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

tabling of amendments
dépôt des amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the voting table, substantive amendments have been grouped so as to allow for a clear expression of opinion on each of the subject areas contained in the bill.
Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d'être exprimées clairement.

Frankly, I'm not here to suggest amendments because I understand if any substantive amendments were proposed that would mean we'd be back to the bargaining table.
Franchement, je ne suis pas ici pour proposer des amendements, car je crois comprendre que si l'on proposait des amendements de fond il faudrait alors retourner à la table de négociation.

18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;
18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;

Consequently, although your rapporteur has not tabled substantive amendments to the common position, she intends to seek agreement as soon as possible on the two crucial issues of nutrient profiles and the authorisation/notification procedure.
C'est pourquoi, sans encore proposer d'amendements substantiels à la position commune, le rapporteur incline à trouver, le plus tôt possible, un accord sur les deux points cruciaux: les profils nutritionnels et la procédure d'autorisation ou de notification.

We come in and drop major substantive amendments on the table, and we're asked to agree to them in five minutes and go forward.
Nous sommes ici dans la salle. Voici que l'on arrive et que l'on dépose sur la table de gros amendements de fond, et qu'on nous demande de les accepter en l'espace de cinq minutes et de passer à la suite.

I'm not sure I know what we're going to be doing here with all these substantive amendments we've tabled if this is an impotent bill.
J'ignore ce que nous allons faire ici avec tous ces amendements de fond que nous avons déposés si ce que nous avons devant nous est un projet de loi impotent. J'espère qu'il y a moyen de résoudre cela sur le plan de la procédure.

Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.
Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.

On 30 November 2000, Parliament completed its first reading by tabling substantive amendments to the Commission’s proposals, of which the main ones were:
Le 30 novembre 2000, à l'issue de la première lecture, le Parlement avait introduit des amendements substantiels dans la proposition de la Commission, amendements qui portaient essentiellement sur les points suivants:

We did not feel it was necessary to table any substantive amendments to the framework directive because we felt that it covered the strategy that Parliament had laid down.
Nous n’avons pas estimé nécessaire de présenter d’importants amendements à la directive-cadre parce que, selon nous, elle couvrait la stratégie élaborée par le Parlement.

And when I pointed out to him that none of the substantive amendments moved by the opposition had been accepted or practically none he said it was because we were all a bunch of fools, and that was why none of our amendments If I had had time for a third question, I would have drawn the Prime Minister's attention to the fact that the proposed amendments moved by the NDP and the Bloc since we began clause-by-clause consideration of Bill C-7 are linked to the traditional demands of the First Nations, and that in developing these amendments, we took our inspiration from what we heard when we went around the country, and from the briefs that were tabled and that we read and analyzed.
Et quand je lui ai fait remarquer qu'aucun des amendements de fond de l'opposition n'avait été accepté, ou pratiquement pas, il a dit que c'était parce que nous étions tous des imbéciles, que c'était pour cela qu'aucun des amendements n'avait été accepté. Si j'avais eu le temps de poser une troisième question, j'aurais mis en lumière, auprès du premier ministre, que les propositions d'amendement que le NPD et le Bloc ont faites depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7 sont liées aux revendications traditionnelles des premières nations, et que nous nous sommes inspirés, pour faire ces amendements, de la tournée que nous avons faite et des mémoires qui ont été déposés et que nous avons lus et analysés.