Vertaling van "commission received 63 submissions " (Engels → Frans) :

The commission received 63 submissions and, in turn, conducted a number of interviews with interested parties.
Elle a reçu 63 présentations, et en retour, elle a effectué des entrevues avec les parties concernées.

In addition, the Commission received 14 submissions from the interested parties.
La Commission a également reçu quatorze contributions de la part des parties intéressées.

Two months later, at the end of the consultations, the governments had received 63 submissions which were thoroughly reviewed. A report was submitted in December 1993.
Deux mois plus tard, au terme de cette deuxième consultation, les gouvernements avaient reçu 63 mémoires qui ont fait l'objet d'une analyse approfondie et d'un bilan, remis en décembre 1993.

The Commission received numerous submissions stating that Russia was not an appropriate analogue country.
La Commission a reçu de nombreuses observations indiquant que la Russie n’était pas un pays analogue approprié.

This 21- member commission comprises experts that will receive a submission from a coastal state and make recommendations with regard to that state's submission as to where its shelf happens to end.
Cette commission est composée de 21 pays membres qui sont représentés par des spécialistes qui reçoivent les propositions des États côtiers et effectuent une recommandation quant à l'endroit où se termine le plateau.

If the EU country referred to in the reasoned submission fails to express its disagreement within a period of 15 working days of receiving the submission, with the application to refer the case, the Commission is allowed 25 working days from receipt of the submission within which to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that EU country with a view to the application of that country's national competition law.
Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.

The Commission received some submissions arguing that patents tend to restrict innovation in fields like software development.
La Commission a reçu certaines contributions indiquant que les brevets tendent à restreindre l'innovation dans des domaines comme le développement de logiciels.

(11) In September 2001, namely three months after the expiry of the deadline for receipt of replies to the questionnaire, the Commission received a submission on behalf of Halex Industries (M) Sdn.
(11) En septembre 2001, c'est-à-dire trois mois après l'expiration du délai pour la réception des réponses au questionnaire, la Commission a reçu des observations au nom de Halex Industries (M) Sdn.

The services of the Commission received numerous submissions emanating from European associations, national associations, large or small undertakings and from other interested parties (lawyers, advisers).
Les services de la Commission ont reçu de nombreuses prises de position émanant d'associations européennes, d'associations nationales, de grandes ou de petites entreprises et d'autres intéressés (avocats, conseillers).