Traduction de «received some submissions » (Anglais → Français) :

I realize you have received some submissions in this regard, but I also understand there has been some confusion around the changing of certain aspects of some of these reports.
Je sais bien que vous avez reçu des mémoires à ce sujet, mais je crois savoir qu'il y a une certaine confusion quant à l'éventuelle modification de certains aspects de ces rapports.

We may receive some additional submissions from the parties if that is decided upon but, generally speaking, we start from square one.
Nous pouvons recevoir certains documents supplémentaires des parties si c'est ce qui est décidé, mais en général nous recommençons à zéro.

I'd like to begin by commending the Canadian Chamber of Commerce for what I think is one the best submissions we've received as a committee, because it deals with the macro fiscal situation and recognizes, as have many presentations we've received, some of the very difficult trade-offs that the government is facing.
Je tiens avant tout à féliciter la Chambre de commerce du Canada pour son mémoire qui est, à mon avis, un des meilleurs que nous ayons jamais reçus, parce qu'il examine la situation macrofinancière et qu'il tient compte, comme beaucoup d'autres mémoires d'ailleurs, des choix très pénibles que le gouvernement est forcé de faire.

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

2. Affirms its support for the submission made to the ad hoc working group by the Members nominated by the Conference of Presidents to represent Parliament; regrets that so far the draft agreement of 10 January 2012 does not reflect the proposals of the European Parliament, notes the support of many Member States for some of its proposals made at the meeting of 12 January 2012; will consider its position having received the final draft expected on 18 January 2012;
2. affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement; prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres quant à certaines propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

2. Affirms its support for the submission made to the ad hoc working group by the Members appointed by the Conference of Presidents to represent Parliament; regrets the fact that so far the draft international agreement of 10 January 2012 does not reflect Parliament's proposals; notes the support of many Member States for some of the proposals it made at the meeting of 12 January 2012; will consider its position once it has received the final draft expected on 18 January 2012;
2. affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement; prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres quant à certaines propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

2. Affirms its support for the submission made to the ad hoc working group by the Members nominated by the Conference of Presidents to represent Parliament; regrets that so far the draft agreement of 10 January 2012 does not reflect the proposals of the European Parliament, notes the support of many Member States for some proposals made at the meeting of 12 January 2012; will consider its position having received the final draft expected on 18 January 2012;
2. affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement, et prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres en faveur de certaines des propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

2. Affirms its support for the submission made to the ad hoc working group by the Members nominated by the Conference of Presidents to represent the Parliament; regrets that so far the draft International Agreement of 10 January 2012 does not reflect the proposals of the European Parliament, notes the support of many Member States for some of its proposals and will consider its position having received the final draft expected on 18 January 2012;
2. exprime son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents pour représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord international du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement européen; prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres quant à certaines de ses propositions, et décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

The Commission received some submissions arguing that patents tend to restrict innovation in fields like software development.
La Commission a reçu certaines contributions indiquant que les brevets tendent à restreindre l'innovation dans des domaines comme le développement de logiciels.

I should like to inform members of the committee that beyond the witnesses that are appearing before the committee, we received some written submissions from the following organizations: Genome Canada, the Association of Canadian Academic Healthcare Organizations and the Canadian Federation for the Humanities and Social Sciences.
J'aimerais signaler aux membres du comité qu'en plus des témoignages que nous entendrons aujourd'hui, nous avons reçu quelques mémoires présentés par les organismes suivants : Génome Canada, l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et la Fédération canadienne des sciences humaines.