Vertaling van "governments had received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

government funding receivable
fonds à recevoir d'un gouvernement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last year, we welcomed the fact that the Turkish Government had received a clear and unequivocal mandate for further reforms.
L’année dernière, nous nous félicitions du fait que le gouvernement turc avait reçu un mandat clair et sans équivoque pour lancer de nouvelles réformes.

There was major opposition from Canada to the plan. The federal government had received the support of numerous provinces on this file.
Il y a eu une opposition importante du Canada à cet égard. il faut rappeler que le gouvernement fédéral a reçu l'appui de nombreuses provinces dans ce dossier.

The minister's response at that time was that he was working together with the President of the Treasury Board on the smart regulations report that the government had received and that he was attempting, with the President of the Treasury Board, to define a regulatory regime in the north for the Mackenzie Valley gas pipeline.
À ce moment-là, le ministre a répondu qu'il collaborait avec le président du Conseil du Trésor en ce qui concerne le rapport relatif à la réglementation intelligente reçu par le gouvernement, et qu'il tentait d'établir avec lui un régime réglementaire dans le Nord pour le gazoduc de la vallée du Mackenzie.

[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, despite what the President of the Treasury Board would have us believe, the government had received as early as 1996 a report from the accounting firm Ernst & Young—audits are not done unless there is a problem. This report referred to various problems within the communications and public opinion research branch headed by Chuck Guité.
[Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, dès 1996, malgré ce que veut nous faire croire le président du Conseil du Trésor, le gouvernement avait en main un rapport de vérification de la firme Ernst & Young—on ne fait pas de vérification quand il n'y a pas de problème—, rapport qui soulevait plusieurs problèmes au sein du secteur de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique dirigée par Chuck Guité.

Bill C-55 was introduced and even the transport minister who was the minister responsible, which is a curious person to be responsible for the bill, said Bill C-55 was 90% the same as Bill C-42. Surely the government had received the message between September 11 and February or March when the bill was introduced that Canadians expected more from the government in terms of supporting the armed forces.
Le projet de loi C-55 a été présenté et même le ministre des Transports, alors responsable de cette question, ce qui semble par ailleurs étrange, a déclaré que cette nouvelle mesure législative était identique à la précédente, en l'occurrence C-42, dans une proportion de 90 p. 100. Le gouvernement a sûrement compris entre le 11 septembre et les mois de février ou mars, au moment de la présentation du projet de loi C-55, que les Canadiens s'attendaient à ce qu'il appuie davantage les forces armées.

In another instance, an advertising agency presented two different pictures of the same ad to demonstrate that the federal government had received prime advertising space at car races in Vancouver and Toronto.
Dans un autre cas, une agence de publicité a présenté deux photos différentes de la même publicité pour montrer que le gouvernement fédéral avait bénéficié d'un excellent espace publicitaire lors de courses automobiles à Vancouver et Toronto.

When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.
La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.

If I interpret your answer correctly, you are saying that there is no justification for the references to the EU’s visa regulations made by the French, Danish and, now most recently, the Swedish Governments when President Chen Shui-bian was refused a visa after he had received an invitation on a private basis.
Si j'interprète bien votre réponse, cela signifie que les renvois à des règles relatives aux visas de l'UE que les gouvernements français et danois et, plus récemment, le gouvernement suédois ont faits pour justifier leur refus de délivrer un visa au président Chen Shui-bian sont dénués de tout fondement.

– (NL) According to information given to the Commission and its competent services and also received by the Council, olive oil made from olive waste has been taken off the market in Spain after the Spanish government had activated the system for the rapid exchange of information in emergencies on 4 July 2001 on account of the fact that polycyclic aromatic compounds (PACs) had been found in this oil.
- (NL) Selon les informations transmises à la Commission et à ses services compétents - informations que le Conseil a reçues lui aussi -, l'huile de grignons d'olive a été retirée du commerce en Espagne après la mise en œuvre par le gouvernement espagnol, le 4 juillet 2001, du système d'échange rapide d'informations dans les situations d'urgence, en raison du fait qu'on avait relevé dans cette huile la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

However, as the work of the present Committee of Inquiry advanced, the Commission admitted that it had received political pressure from the UK Government not to include BSE checks in the general slaughterhouse inspections carried out over the period (according to Commission documents, there were 37 general inspections of the marketing conditions for fresh meat).
Toutefois, alors que les travaux de la commission d'enquête progressaient, la Commission a reconnu que le gouvernement britannique avait exercé des pressions politiques afin qu'il ne soit procédé à aucun contrôle au sujet de l'ESB au cours des inspections générales effectuées à cette époque dans les abattoirs (selon les documents fournis par la Commission, il a été procédé à 37 inspections générales afin de vérifier les conditions de commercialisation de la viande fraîche).