Vertaling van "received a submission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circulation of a submission [ submission's circulation ]
diffusion d'une soumission

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music
Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

receive a file
recevoir un fichier

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, the European Parliament’s Committee on Petitions received 1964 submissions, as compared with 2091 in 2011 and 1746 in 2010.
En 2012, la commission des pétitions du Parlement européen a reçu 1 964 demandes, contre 2 091 en 2011 et 1 746 en 2010.

Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is demonstrated, it shall notify the Member State concerned thereof within five months after receiving the submission by the national supervisory authority.
Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme est démontré, elle en informe l’État membre en cause dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités de surveillance nationales.

Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is not demonstrated, it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 within five months after receiving the submission by the national supervisory authority that the restructuring costs of air navigation service providers shall not be recovered and notify the Member State concerned thereof.
Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme n’est pas démontré, elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités nationales de surveillance, que les coûts de restructuration des prestataires de services de navigation aérienne ne doivent pas être recouvrés et en informe l’État membre concerné.

F. whereas the current convening authority has indicated that he is prepared to receive written submissions on the death penalty issue until 30 June 2011 and that he will make his decision after that,
F. considérant que l'actuel titulaire de ce poste a indiqué qu'il était disposé à recevoir des communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu'au 30 juin 2011, et qu'il se prononcerait après cette date,

If the EU country referred to in the reasoned submission fails to express its disagreement within a period of 15 working days of receiving the submission, with the application to refer the case, the Commission is allowed 25 working days from receipt of the submission within which to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that EU country with a view to the application of that country's national competition law.
Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.

The Member State referred to in the reasoned submission shall, within 15 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the case.
L'État membre visé dans le mémoire motivé doit, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire.

The Member State or States concerned shall decide, within 5 working days of receiving the submission, whether or not to request the Commission to examine the concentration.
Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration.

The Member State concerned shall, within 10 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the concentration.
L'État membre intéressé doit, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration.

The Member State concerned shall, within 5 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the concentration.
L'État membre intéressé doit, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration.

The Member State or States concerned shall decide, within 10 working days of receiving the submission, whether or not to request the Commission to examine the concentration.
Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration.