Vertaling van "commission please indicate what " (Engels → Frans) :

Please indicate what the responsibility of your Immigration colleague is concerning the whole question of deportation, and especially decisions that might eventually be made by the Immigration and Refugee Board.
Indiquez-nous, s'il vous plaît, ce qui est de la responsabilité de votre collègue de l'Immigration, en ce qui concerne toute la question des déportations, et surtout toutes les décisions qui pourraient éventuellement être prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Could the Commission please indicate what quantity of food or medicines would need to be consumed to reach the Acceptable Daily Intake (ADI) of 40 mg/kg?
La Commission peut-elle préciser quelle quantité d’aliments ou de médicaments doit-on consommer pour atteindre la dose journalière admissible (DJA) de 40 mg/kg?

I was pleased to speak to this motion and indicate what we on the government side are doing to ensure that we continue to maintain good food safety for all Canadians wherever they live in this great country.
Je suis heureux de parler de cette motion et de faire connaître les mesures que prend le gouvernement pour s'assurer que nous continuerons de préserver l'innocuité des aliments pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent dans notre merveilleux pays.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, first of all, I would like the minister to confirm that this message will be corrected and sent to francophone guests in a language they can understand. Second, would she please indicate what measures have been taken by her government to ensure that representatives of all departments have sufficient knowledge of French to draft messages?
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, dans un premier temps, j'aimerais bien que madame le ministre nous confirme que ce communiqué sera corrigé et envoyé aux invités francophones dans une langue compréhensible et, dans un deuxième temps, qu'elle nous indique les mesures prises par son gouvernement pour assurer que les représentants de tous les ministères aient une connaissance suffisante du français pour envoyer un communiqué.

(Return tabled) Question No. 488 Hon. Larry Bagnell: With regards to government advertising in Yukon, Nunavut and Northwest Territories on “Canada’s Economic Action Plan”: (a) how much has the government spent on radio, in each territory indicating the station, date and time the commercial aired, amount spent, and ownership of the station; (b) how much has the government spent on television in each territory, indicating the station, date and time the commercial aired, amount spent, and ownership of the station; (c) how much has the government spent on newspapers in each territory, indicating the date and page of the newspaper ad, name of the newspaper, ownership, amount of advertising space purchased, and if a higher rate was paid for preferential placement of the ads; (d) how much has the government spent on magazines in each territory, indicating the date and page of the magazine ad, name of the magazine, ownership, amount of advertising purchased, and if a higher rate was paid for preferential placement; (e) how much has the government spent on media websites in each territory, indicating what website advertising was purchased by the government, amount, length and terms of the website advertising, and owner of the website; (f) how much has the government spent on billboards, in each territory, indicating the amount of money spent on billboard advertising, locations of the billboards, duration of the billboard ad, and ownership of the billboard company; (g) what are the names of the companies responsible for purchasing the Government of Canada advertising in the territories, the ownership of the companies, commission to be paid for the work done, and length and terms of the contract; and (h) was this contract sole sourced or open bid, and what were the dates of the contract posting on the government website?
(Le document est déposé) Question n 488 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sur le « Plan d’action économique du Canada »: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la radio, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la télévision, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les journaux, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du journal, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les magazines, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du magazine, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les sites Web de médias, dans chaque territoire, quelle publicité Web le gouvernement a-t-il achetée, combien en a-t-il acheté, de quelle longueur et à quelles conditions, et qui était le propriétaire du site Web; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les babillards, dans chaque territoire, en indiquant la somme dépensée en annonces publiées sur des babillards, les emplacements de ces babillards, le temps pendant lequel les annonces sont restées affichées, et les propriétaires des entreprises exploitant ces babillards; g) quels sont les noms des entreprises ...

In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Commission please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties between Gibraltar and Spain?
Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l’Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu’elle est prévue dans les traités conclus entre l’Espagne et Gibraltar?

21. Asks the Commission to explain, in connection with the selection procedure for the Media and Media Plus proposals, what type of TAO carries out preparatory work on which the Commission makes a final selection of the beneficiaries of programmes and decides on the support to be granted (cf. Council Decision 2000/821/EC ); asks the Commission to indicate what the geographical breakdown of programme beneficiaries was for 2000;
21. demande à la Commission d'expliquer, dans le cadre de la procédure de sélection des propositions Media et Media Plus, quelle est la nature du BAT qui fournit les travaux préparatoires sur la base desquels la Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires des programmes et décide des soutiens à accorder (cf. décision 2000/821/CE du Conseil ); invite la Commission à indiquer la répartition géographique des bénéficiaires des programmes pour l'année 2000;

In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.
Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.

If yes, please indicate whether this power was granted officially and by what means (provincial legislation).
Dans l’affirmative, veuillez indiquer si ce pouvoir lui est conféré de façon officielle et par quel mécanisme (législation provinciale).