Traduction de «commission cannot pre-judge » (Anglais → Français) :

To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.
Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.

The Commission will finance, where appropriate, the above non-exhaustive list of activities under the PROGRESS Programme and, without pre-judging the on-going negotiations for the Multiannual Financial Framework, under the future financial instrument covering the gender equality policy area.
La Commission financera, au besoin, cette liste d'actions non exhaustive par l'intermédiaire du programme PROGRESS et, sans préjuger des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel, au moyen du futur instrument financier qui couvrira le domaine d'action que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes.

While the Commission cannot pre-judge decisions which belong to other institutions, through an integrated control framework, more comprehensive risk management, certification of the integrity, consistency and reliability of the EU consolidated accounts, and other measures, the Commission does commit itself to make fully effective the improvement in its performance brought about through its reform.
La Commission ne saurait préjuger de décisions qui relèvent de la responsabilité d'autres institutions, mais, au moyen d'un cadre de contrôle intégré, d'une gestion plus globale des risques, d'une certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes consolidés de l'Union et d'autres mesures, elle s'engage à rendre pleinement effectives les améliorations de son fonctionnement obtenues au moyen de la réforme.

Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).
En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).

The Canadian Grain Commission cannot continue to be the sole judge of what adds value. Customers' needs determine value, and the Canadian Grain Commission must be able to accommodate those needs.
Ces dernières années, la Commission canadienne des grains a eu de la difficulté à atteindre cet objectif pour l'agriculture canadienne.

Without them, the Commission cannot judge how well and evenly the requirements of the Directive are being met across the EU.
Sans ces rapports, la Commission n'est pas en mesure de juger dans quelle mesure les exigences de la directive sont correctement et équitablement satisfaites dans toute l'UE.

At this stage the Commission does not wish to pre-judge the outcome of that debate by making concrete proposals for action.
À ce stade, la Commission ne souhaite pas préjuger des résultats de ce débat en soumettant des propositions concrètes d'action.

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?
a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?

The commission cannot subpoena government documents that the Prime Minister says it cannot have, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
La commission ne peut pas obliger le gouvernement à présenter les documents que le premier ministre déclare hors d'atteinte, mais avez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?

The commission cannot investigate the Prime Minister's involvement, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
Cette commission ne peut pas enquêter sur le rôle du premier ministre, mais savez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?