Traduction de «while the commission cannot pre-judge » (Anglais → Français) :

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.
Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.
Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.

While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.
Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.

To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.
Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.

The Commission will finance, where appropriate, the above non-exhaustive list of activities under the PROGRESS Programme and, without pre-judging the on-going negotiations for the Multiannual Financial Framework, under the future financial instrument covering the gender equality policy area.
La Commission financera, au besoin, cette liste d'actions non exhaustive par l'intermédiaire du programme PROGRESS et, sans préjuger des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel, au moyen du futur instrument financier qui couvrira le domaine d'action que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes.

While the Commission cannot pre-judge decisions which belong to other institutions, through an integrated control framework, more comprehensive risk management, certification of the integrity, consistency and reliability of the EU consolidated accounts, and other measures, the Commission does commit itself to make fully effective the improvement in its performance brought about through its reform.
La Commission ne saurait préjuger de décisions qui relèvent de la responsabilité d'autres institutions, mais, au moyen d'un cadre de contrôle intégré, d'une gestion plus globale des risques, d'une certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes consolidés de l'Union et d'autres mesures, elle s'engage à rendre pleinement effectives les améliorations de son fonctionnement obtenues au moyen de la réforme.

16 (1) Subject to subsection (2), an acting appointment of four months or more but not more than eighteen months to a bilingual position, while the incumbent is on language training, that the Commission cannot fill with an acting appointment of a person who meets the language proficiency qualification under paragraph 30(2)(a) of the Act is excluded from the application of that paragraph respecting official language proficiency.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus dix-huit mois à tout poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique et que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

While my office cannot recommend to judges how they interpret the law, we would encourage a recommendation by your committee that privacy issues be considered and that this consideration be documented in all cases.
Le commissariat ne peut pas faire de recommandations aux juges concernant l'interprétation de la loi, mais nous invitons le comité à recommander que la question de la protection de la vie privée soit prise en considération et documentée dans toutes les affaires.

While the Commission rejected the submission by the representatives of the judiciary to increase the incidental allowance of federally appointed judges, it accepted the proposal that regional senior judges in Ontario be entitled to a representational allowance of $5,000 per year.
La Commission a rejeté les arguments de représentants de la branche judiciaire qui voulaient obtenir une augmentation de l’indemnité pour faux frais des juges fédéraux, mais elle a accepté la proposition que les juges principaux régionaux de l’Ontario aient droit à une indemnité de représentation de 5 000 $ par an.

The commission cannot subpoena government documents that the Prime Minister says it cannot have, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
La commission ne peut pas obliger le gouvernement à présenter les documents que le premier ministre déclare hors d'atteinte, mais avez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?