[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, the Judges Act we are being urged to amend through Bill C-42 is based on sections 96 and 100 of the Constitution Act, 1867, which provided that the Canadian Parliament could create a general court of appeal for Canada, as well as appoint and pay superior court judges in every province.
[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, la Loi sur les juges que nous sommes invités à modifier par le projet de loi C-42 a comme fondement les articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoyait que le Parlement du Canada pouvait créer une Cour générale d'appel pour le Canada, nommer et rémunérer des juges des cours supérieures dans chaque province.