Traduction de «commission cannot judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]
Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Report and Recommendations of the 1992 Commission on Judges' Salaries and Benefits
Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

commissioned judge
juge requis

Provincial Judges Remuneration Commission [ Ontario Provincial Courts Committee ]
Commission de rémunération des juges provinciaux [ Comité des cours provinciales de l'Ontario ]

Commission of Refereeing and Judging
Commission d'Arbitrage et de Jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, as long as the the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7 term of the Sejm cannot take up their judicial functions in the Constitutional Tribunal, the Commission considers that the selection process of the new President of the Tribunal remains fundamentally flawed.
En outre, aussi longtemps que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète ne pourront pas prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel, la Commission considérera que le processus de sélection du nouveau président du Tribunal reste fondamentalement biaisé;

Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).
En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).

If the PEC/PNEC ratio is greater than 1 the competent authorities or the Commission shall judge, on the basis of the size of that ratio and on other relevant factors, if further information and/or testing are required to clarify the concern or if risk reduction measures are necessary or if the product cannot be given an authorisation at all.
Si le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, les autorités compétentes ou la Commission déterminent, en fonction de la valeur de ce rapport et d'autres facteurs pertinents, si d'autres informations et/ou d'autres essais sont nécessaires pour mieux définir le caractère préoccupant du produit ou si des mesures de réduction des risques sont requises, ou si aucune autorisation ne peut être accordée pour le produit.

President Obama will either suspend this military commission permanently or allow it to continue, but from what we know about this commission, the judges cannot make such a distinction, and that will have a significant impact on this young man's life.
Donc, si on le laisse continuer, ou le président Obama suspendra de façon permanente cette commission militaire, ou il lui redonnera un pouvoir; mais de ce qu'on connaît du cadre de cette commission, la différence ne pourra pas être faite par les juges, et cela aura des conséquences importantes sur la vie de ce jeune homme.

Without them, the Commission cannot judge how well and evenly the requirements of the Directive are being met across the EU.
Sans ces rapports, la Commission n'est pas en mesure de juger dans quelle mesure les exigences de la directive sont correctement et équitablement satisfaites dans toute l'UE.

We have recently seen whistleblowers hounded out of their jobs, and the charter that Mr Kinnock set out for whistleblowers is simply not working. We have no decent benchmarks from the Court of Auditors, so Parliament’s Committee on Budgetary Control cannot judge whether things are improving within the Commission’s accounts.
Récemment, certaines personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme ont été licenciées, et la charte établie par M. Kinnock à l’égard de ces personnes ne produit pas les résultats espérés. La Cour des comptes ne nous donne pas de bons repères, de sorte que la commission parlementaire du contrôle budgétaire ne peut juger de l’amélioration éventuelle de la situation en ce qui concerne les comptes de la Commission.

The Canadian Grain Commission cannot continue to be the sole judge of what adds value. Customers' needs determine value, and the Canadian Grain Commission must be able to accommodate those needs.
Ces dernières années, la Commission canadienne des grains a eu de la difficulté à atteindre cet objectif pour l'agriculture canadienne.

– (EL) I must stress, Mr President, that the Commission is not a superstate and it cannot judge policies which are purely national policies and for which each Member State takes the specific measures which it feels it needs to take.
- (EL) Monsieur le Président, je tiens à souligner que la Commission n’est pas un "hyperétat" et qu’elle ne peut juger des politiques strictement nationales et pour lesquelles chaque État membre prend les mesures concrètes qui lui paraissent s’imposer.

The commission cannot subpoena government documents that the Prime Minister says it cannot have, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
La commission ne peut pas obliger le gouvernement à présenter les documents que le premier ministre déclare hors d'atteinte, mais avez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?

The commission cannot investigate the Prime Minister's involvement, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
Cette commission ne peut pas enquêter sur le rôle du premier ministre, mais savez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?