Traduction de «clause could mean » (Anglais → Français) :

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.
L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

A sunset clause could also be a good incentive to ensure that the necessary efforts are put in the development of such solutions which would mean that there will be no reason any more for sending bulk data to he US Treasury.
Une clause de suspension permettrait également de garantir que les efforts nécessaires sont consacrés à la mise en place de telles solutions, et de ce fait, il n’y aurait plus aucune raison d’envoyer des données en masse au Trésor américain.

Such a clause could mean that the person would have to leave Canada before his or her refugee claim had been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
Une disposition de cette nature pourrait obliger la personne à quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée sur le fond par un tribunal équitable et impartial.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.

As cited above in point I. 3.1, in the Government’s proposal to the Stortinget, it was explained that the purpose of the exemption clause was that Entra should not bear the economic burden of the excise duty, since private competing undertakings could, to a large extent, escape that burden by other means.
Ainsi que cela a été indiqué au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement explique dans sa proposition au Stortinget que cette dérogation avait pour but de permettre à Entra de ne pas supporter la charge économique liée aux droits d’accise, ses concurrents privés pouvant dans une large mesure échapper à cette charge par d'autres moyens.

On the other hand, the clause by means of which the Member States could unilaterally avoid the requirement to apply certain penalties (Article 3(3)) is not acceptable since it would reduce the degree of equivalence as regards the level of protection provided.
N'est en revanche pas acceptable la clause par laquelle les États membres pourraient se soustraire unilatéralement à l'obligation d'introduire certaines sanctions (article 3,3), car cela réduirait l'équivalence de la protection.

Obviously it could mean invoking the notwithstanding clause of the constitution should the courts at some future date overrule what is contested here as being the legal definition of marriage, but how much further do we go if we invoke the notwithstanding clause?
Cela pourrait manifestement signifier que l'on invoquera la disposition de dérogation de la Constitution si jamais les tribunaux infirmaient ce qui est contesté ici en tant que définition légale du mariage, mais que peut-on faire de plus?

That compromise proposed that the general interpretation clause could remain but that, instead of reading " For greater certainty, the amendments made by this Act do not affect the meaning of the word " marriage" , that is, the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others," the clause should end after the word " marriage" .
On a notamment proposé de maintenir la règle d'interprétation générale, mais en en supprimant une partie. Voici la teneur de cette règle: «Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme " mariage" , soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».

Clause 241 proposes amendments to the tax treatment of profits generated by offshore subsidiaries involved in international shipping, and these tax changes, retroactive to 1995, could mean that a certain number of individuals among the richest taxpayers in Canada could benefit from tax deductions that would be possible only if Bill C-28 were passed.
L'article 241 propose des modifications au traitement fiscal des profits générés par des filiales étrangères impliquées dans le transport maritime international. Ces changements fiscaux, rétroactifs à 1995, pourraient faire bénéficier un certain nombre de petits individus, parmi les contribuables les plus riches au Canada, de déductions fiscales qui n'existeraient pas sans l'adoption du projet de loi C-28.

It could be a fall-back clause, meaning that if nothing else is agreed between parties to a transport contract, this standard clause would automatically apply.
Il pourrait s'agir d'une clause de repli, c'est-à-dire qu'elle s'appliquerait automatiquement sauf accord contraire entre les parties à un contrat de transport.