Vertaling van "fall-back clause meaning " (Engels → Frans) :

whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;
si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;

(b) whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;
(b) si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;

2. in cases where the employee sues the employer, a rewording of the fall-back clause where there is no habitual place of work so as to refer to the place of business from which the employee received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business.
2. lorsque le travailleur engage des poursuites contre l'employeur, la clause de repli, quand il n'existe aucun lieu de travail habituel, devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché.

Seventh, on the whole question of rolling back legislation, the roll-back clause, the standstill clause in the treaty as it presently stands means simply this. Once the country signs on and has non-conforming policies, laws, and programs, that country is obligated to roll back that legislation, those programs, and those policies over a short period of time.
Septièmement, pour ce qui est du démantèlement, la clause du statu quo dans la formulation actuelle du traité, signifie tout simplement qu'une fois qu'un pays l'a signé, il doit démanteler sans délai ses politiques, lois et programmes qui contreviennent aux dispositions du traité.

Firstly, perhaps it is time both Boeing and Airbus relied much more on their own resources instead of being able to fall back on comprehensive state subsidies, then keeping the support and profit for themselves but avoiding risk by means of the company structure.
Premièrement, il serait peut-être temps que Boeing et Airbus s'appuient davantage sur leurs ressources propres au lieu de compter sur des subventions publiques importantes, ce qui leur permettrait de garder le soutien et les bénéfices pour eux, mais en évitant tout risque grâce à la structure de la compagnie.

Article 308 is, however, no more than a 'fall-back' clause of the Treaty, intended to enable action by the Community in those cases where it appears necessary, but for which no special legal basis has been laid down.
L'article 308 n'est cependant que la clause "de repli" du traité, qui permet une action de la Communauté dans les cas où celle-ci apparaît nécessaire mais où il n'y a pas de base juridique spécifique.

Since the actions of the government further to the adoption of the address are under dispute, the meaning of the amendment is of primary importance so that we are left to fall back on an exegesis of that text.
Puisque l'on examine ici les gestes posés par le gouvernement à la suite de l'adoption de l'Adresse, la signification de cette modification est de toute première importance; nous devons donc nous en remettre à une exégèse du texte.

As I read clause 6(f), at the end of 2006, does it fall back to $15.5 billion?
Si je comprends bien l'alinéa 6f), reviendra-t-il à 15,5 milliards de dollars à la fin de 2006?

Our third objection is the fact that the laws of the host country can take a back seat to the rules of the investment itself, page 60 of the MAI. Our fourth objection is the roll-back clauses, page 122 of the MAI. Our fifth objection is the standstill clauses, which means the government cannot introduce any new non-conforming laws, policies, or programs—page 127 of the MAI.
Notre troisième objection tient au fait que les lois du pays hôte peuvent être supplantées par les règles d'investissement elles-mêmes, page 60 de l'AMI. Notre quatrième objection tient aux dispositions sur le retour en arrière arbitraire, page 122 de l'AMI. Notre cinquième objection tient aux dispositions relatives au statu quo, qui signifie que le gouvernement ne peut pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes qui ne sont pas conformes à l'Accord, page 127 de l'AMI.

In any event, the house will be in recess and this bill will have to go back to the house if we amend it, which means mid-September if there is not a prorogation, because there is rumour of possible prorogation in the fall, which could mean even later.
D'une façon ou d'une autre, la Chambre aura suspendu ses travaux et le projet de loi devra retourner à la Chambre si nous l'amendons, ce qui signifie à la mi-septembre s'il n'y a pas de prorogation, car il y a des rumeurs au sujet d'une prorogation à l'automne, ce qui pourrait signifier que ce sera plus tard.