Vertaling van "notwithstanding clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding any clause to the contrary
nonobstant toute clause contraire

notwithstanding
par dérogation

judgment which is enforceable notwithstanding that it may be appealed against
jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(75) While roaming providers assess themselves the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, they may, notwithstanding the abolition of retail roaming charges by 15 December 2015, apply a ‘fair use clause’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria.
(75) Même si les fournisseurs de services d'itinérance évaluent eux-mêmes les volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, ils peuvent, nonobstant la suppression des frais d'itinérance de détail à compter du 15 décembre 2015, appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance de détail réglementés fournis au tarif national applicable, en se référant à des critères d'utilisation raisonnable.

2. Notwithstanding paragraph 1, great apes shall not be used in procedures, subject to the use of the safeguard clause in Article 53 .
2. Nonobstant le paragraphe 1, les grands singes ne sont pas utilisés dans les procédures, sous réserve de l'utilisation de la clause de sauvegarde figurant à l"article 53 .

9. Notes that, notwithstanding the fact that the most competitive products imported from Ukraine into the EU are not part of the EU's generalised system of preferences (GSP), this system has been extremely helpful to Ukrainian producers wishing to enter Community markets; calls on the Commission and the Member States to consider further liberalisation vis-à-vis Ukraine by granting eligibility status to special preferential arrangements under the so-called "labour rights" clause (grating preferential treatment to countries such as Ukraine which have implemented International Labour Organization (ILO) conventions on core labour rights);
9. note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs);

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and the Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;