Vertaling van "such a clause could mean " (Engels → Frans) :

Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.
Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.

Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.
La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.

There was a consensus among the working committee that such a clause could be present because neither party can deny that such a possibility may be raised.
Le groupe de travail a reconnu par consensus qu'une telle disposition pouvait figurer dans la loi car aucune partie ne pouvait nier qu'on puisse évoquer une telle possibilité.

In fact, such a prerequisite could mean that the percentage would never be high enough in certain regions.
En effet, un tel a priori pourrait vouloir dire que le pourcentage ne serait jamais assez élevé dans certaines régions.

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.
L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

Such clause could read as follows:
Cette clause pourrait être formulée comme suit:

Such a clause could mean that the person would have to leave Canada before his or her refugee claim had been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
Une disposition de cette nature pourrait obliger la personne à quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée sur le fond par un tribunal équitable et impartial.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

Such a clause could allow disabled people to have recourse against the various forms of discrimination they encounter, for example in terms of employment, education, accessibility of public venues and services etc".
Une telle disposition pourrait permettre aux personnes handicapées de disposer de voies de recours contre les différentes formes de discrimination auxquelles elles se heurtent, par exemple dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'accès aux manifestations et aux services publics etc".