Vertaling van "exemption clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption clause
clause d'exonération

exemption clause
clause d'exemption

exemption from liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

AA. whereas the European Commission is the institution concerning which the Ombudsman receives the highest number of complaints; whereas one of the investigations concluded in 2013 concerned documents regarding the UK’s exemption clause relating to the Charter of Fundamental Rights of the EU;
AA. considérant que la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur; considérant que l'une des enquêtes clôturées en 2013 était liée aux documents relatifs à la non-ratification par le Royaume-Uni de la charte des droits fondamentaux de l'Union;

The exemption clause should be deleted as there is no evidence that any country currently prohibits such reporting and an exemption may incentivise some governments to pass secrecy laws, undermining the legislation.
Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.

The automatic exemption clause encourages employers to abolish fixed and regulated working times, while the twelve month averaging clause adds an additional blow to the permanency of work.
La clause d’exemption automatique encourage les employeurs à abolir les temps de travail fixés et réglementés, tandis que le calcul sur douze mois en moyenne est un coup supplémentaire porté au caractère permanent du travail.

Agreements concluded on exemption clauses for exports, safeguard clauses, improved rules of origin, the allocation of subsidies or the extension of development aid are often inadequate and therefore enjoy little support in the countries concerned.
Les accords conclus en matière de clauses d'exemption pour les exportations, de clauses de sauvegarde, de règles d'origine améliorées, de répartition des subventions européennes ou encore d'extension de l'aide au développement sont souvent insuffisants et par conséquent trop peu soutenus dans les pays concernés.

This will include an assessment of the necessity for the exemption provided for in the preceding paragraph, and could, based on the state of electronic ballast technology at that time, seek to remove that exemption clause.
Cela englobe une évaluation de la nécessité de l'exemption prévue au paragraphe précédent et peut aboutir, en fonction de l'état d'avancement de la technologie des ballasts électroniques à ce moment, à l'abolition de la clause d'exemption.

For example, one non-exemptible clause should not cause nullity of the whole exemption, and block exemptions could include intermediate goods and not only goods for resale as at present.
Par exemple, l'existence d'une clause ne pouvant bénéficier de l'exemption ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de l'exemption dans son ensemble; en outre, les exemptions par catégorie pourraient couvrir non seulement les biens destinés à la revente, comme c'est le cas actuellement, mais aussi les biens intermédiaires.