Vertaling van "assistance clause could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tow and assist clause
clause assistance et remorquage

customary assistance clause
clause d'assistance habituelle

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.
L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

15. Takes note of the recent Commission proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (COM(2014)0001); stresses the importance of addressing brokering services, technical assistance and the transit of relevant goods; reiterates Parliament’s earlier call for the insertion of a ‘torture end-use catch-all clause’ into the regulation in order to allow Member States, on the basis of prior information, to license or refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for torture, ill-treatment or capital punishment;
15. prend acte de la récente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 précité (COM(2014)0001); insiste sur l'importance de mettre un frein aux services de commercialisation et d'assistance technique relatifs aux biens visés par ce règlement, ainsi qu'à la circulation de ces biens; réitère sa demande en faveur de l'inclusion dans le règlement d'une clause type sur l'éradication de la torture, qui permettrait aux États membres d'autoriser ou de refuser, sur la base d'informations préalables, l'exportation de tout bien susceptible d'être utilisé à des fins d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'une peine capitale;

1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;
1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;

Where a province did not fix the percentage of fines to be diverted to victim assistance, clause 53(2) would provide that a youth justice court imposing a fine could order that the young person also pay a victim fine surcharge of up to 15% of the fine, which would be used to provide such assistance to victims as the lieutenant governor in council of the province might direct.
Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil n’a rien prescrit au titre de l’affectation partielle de l’amende, le paragraphe 53(2) prévoit que le tribunal pour adolescents peut ordonner que l’adolescent à qui il impose une amende verse également une suramende compensatoire d’au plus 15 p. 100 de l’amende, qui est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elle est imposée.

For those individuals who fear that this clause could open the door to legalizing assisted suicide, I beg to differ.
Certains craignent peut-être que cette disposition n'entrouvre la porte à la légalisation du suicide assisté.

In cases where no parent appeared to be available, any notice under clause 26 could be given to any adult relative who was known to the young person and was likely to assist him or her. Where no such relative was available, notice could be given to another appropriate adult known to the young person and likely to be of assistance.
Tout avis sous le régime de l’article 26 peut être donné à un parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne semblent être disponibles.

A farmer could apply to an administrator for: one, a stay of proceedings against him or her by all of his or her creditors; two, a review of his or her financial affairs; and mediation between him or her and all of his or her creditors for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, as outlined in clause 5(1)(a); and three, a review of his or her financial affairs, a mediation between him or her and all of his or her creditors for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, as outlined in clause 5(1)(b).
Un agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant, un, la suspension des recours de ses créanciers contre lui; deux, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)a), et, trois, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)b).

Perhaps we could ask our research assistant to describe for us the different impacts of a purpose clause versus a definition clause of a bill, in order that when we address that issue, we will have specifically what we need.
Peut- être pourrions -nous donc demander à notre attaché de recherche de nous décrire les différentes répercussions d'une clause qui précise la vocation ou l'intention de la loi, par opposition à une clause qui présente une définition, pour que nous ayons toute l'information pertinente au moment de trancher la question.