Traduction de «circumstances justifying these derogations still apply » (Anglais → Français) :

Since the circumstances justifying these derogations still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation for derogations should be extended.
Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations.

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

Since the circumstances justifying the authorisation still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation should be extended.
Comme les circonstances justifiant l’autorisation sont toujours d’actualité et qu’aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation.

3. The Commission shall only verify ex-ante the financial capacity of coordinators, and of participants other than those referred to in paragraph 2 applying for a Community financial contribution in an indirect action in excess of EUR 500 000, unless there are exceptional circumstances when, on the basis of information already available, there are justified grounds to doubt the financial capacity of these participants.
3. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordinateurs et des participants autres que ceux visés au paragraphe 2, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

6. The Commission shall verify ex-ante only the financial capacity of coordinators, and of participants other than those referred to in paragraph 5 applying for a Community financial contribution in an indirect action in excess of EUR 500 000, unless there are exceptional circumstances, when, on the basis of information already available, there are justified grounds to doubt the financial capacity of these participants.
6. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordonnateurs, ainsi que des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans le cadre d'une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

At present the Member States, acting according to their respective individual arrangements, apply more than 140 national derogations from the VAT directive in force, and these often relate to circumstances constituting similar kinds of VAT fraud.
À l'heure actuelle, les États membres appliquent, à titre individuel, plus de 140 dérogations nationales à la directive en vigueur sur la TVA, dérogations qui visent souvent des cas de figure similaires liés à la fraude à la TVA.

The Commission concludes that the circumstances warranting the granting to the Grand Duchy of Luxembourg of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty and to Article 14(1) of the Directive still apply.
La Commission en conclut que les raisons qui justifiaient l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive sont encore valables.

23. Urges the Commission, in view of the particular circumstances of the exclusive economic zones of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), to apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability, thereby helping ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; urges the Commission also to take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;
23. compte tenu des particularités des zones économiques exclusives des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), presse la Commission d'appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative, et de garantir ainsi l'équilibre biologique et écologique des espèces et la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; insiste également auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;

(5) The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply a derogation have not changed and still obtain.
(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire n'ont pas changé et subsistent toujours.

Derogations should only be applied in exceptional circumstances and should be duly justified, taking into consideration the circumstances of each case, including the level of severity of the derogation applied, its duration and its impact on the applicant concerned.
Les dérogations ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et devraient être dûment justifiées, compte tenu des circonstances de chaque cas, y compris du degré de gravité que revêt la dérogation, de sa durée et de son incidence sur le demandeur concerné.