Vertaling van "authorisation still apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new authorisation system does not apply to EU airlines, which are still subject to safety oversight and certification by National Aviation Authorities.
Le nouveau système d’autorisation ne s’applique pas aux compagnies aériennes de l’UE, dont la surveillance de la sécurité et la certification sont confiées aux autorités aéronautiques nationales.

Given that this higher threshold has resulted in reduced VAT obligations for the smallest businesses, whilst the latter may still opt for the regular VAT arrangements in accordance with Article 290 of Directive 2006/112/EC, Poland should be authorised to apply the measure for a further limited period.
Étant donné que ce seuil plus élevé s’est traduit par moins d’obligations en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée.

If, by 30 April 2011, a herbal medicinal product is not registered or authorised, then it may not be on the EU market after 1 May 2011. After this date, producers of traditional herbal medicines can still apply for a registration through the simplified registration procedure.
Si un médicament à base de plantes n’est pas enregistré ou autorisé pour le 30 avril 2011, il ne pourra être mis sur le marché de l’Union après cette date, mais les producteurs de médicaments traditionnels à base de plantes pourront toujours en demander l’enregistrement selon la procédure simplifiée.

Since the circumstances justifying the authorisation still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation should be extended.
Comme les circonstances justifiant l’autorisation sont toujours d’actualité et qu’aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation.

Since the circumstances justifying these derogations still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation for derogations should be extended.
Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations.

At the material time, EU law required that the marketing authorisation of the reference medicinal product still be in force in the Member State concerned in order that a marketing authorisation for a generic medicinal product could be granted in accordance with a simplified procedure, which was faster and less burdensome for an undertaking applying for that authorisation.
Le droit de l’Union, à l’époque des faits, exigeait que l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence soit encore en vigueur dans l’État membre concerné pour qu’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique puisse être accordée selon une procédure simplifiée, plus rapide et moins onéreuse pour l’entreprise sollicitant cette autorisation.

- replacement of the current prior authorisation requirements applied on intra-EU transfers of certain items with a prior notification requirement, which would still enable Member States to block undesirable transfers
- le remplacement de l’autorisation préalable actuellement appliquée aux transferts intracommunautaires de certains biens par un système de prénotification, qui permettrait toujours aux États membres d’empêcher des transferts indésirables;

As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.
Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.

While the provision has the effect of authorising a Member State not to apply the general conditions of the directive to applications submitted by minor children over 15 years of age, the Member State is still obliged to examine the application in the interests of the child and with a view to promoting family life.
En effet, si cette disposition a pour effet d’autoriser un État membre à refuser que les demandes introduites par les enfants mineurs de plus de 15 ans soient soumises aux conditions générales de la directive, l’État membre reste tenu d’examiner la demande dans l’intérêt de l’enfant et dans le souci de favoriser la vie familiale.

(5) The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply a derogation have not changed and still obtain.
(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire n'ont pas changé et subsistent toujours.