Traduction de «since the circumstances justifying these derogations still apply » (Anglais → Français) :

Since the circumstances justifying these derogations still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation for derogations should be extended.
Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations.

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

Since the circumstances justifying the authorisation still apply and there is no new information giving cause for revision of the specific conditions, the authorisation should be extended.
Comme les circonstances justifiant l’autorisation sont toujours d’actualité et qu’aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation.

4. Asserts that financing the development of rural and farm tourism in the EU is fully justified, since these sectors comprise more than 500 000 accommodation establishments and around 6 500 000 beds, 15-20% of which are in farm tourism areas; points out that supply and demand in these sectors have grown on average by 10-15% over the past 10-15 years, in circumstances where the average overall growth rate in tourism has been 4-5%;
4. affirme que le financement du développement du tourisme rural et de l'agrotourisme dans l'Union européenne se justifie pleinement, puisque ces secteurs représentent plus de 500 000 unités d'hébergement et environ 6 500 000 places-lits, dont 15 à 20 % se trouvent dans des zones agrotouristiques; indique que ces secteurs ont connu ces derniers 10 à 15 ans une croissance annuelle moyenne en termes de demande et d'offre de 10 à 15 %, dans un contexte où le secteur du tourisme a enregistré une hausse moyenne générale de 4 à 5 %;

Moreover, these derogations are not justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single stock, and are severely distorting competition, leading to more intensive fishing in the areas concerned, including by vessels which do not traditionally operate there, and reducing the effectiveness of checks;
De plus, ces dérogations ne sont pas justifiées d’un point de vue biologique car la Méditerranée et l’Atlantique sont peuplés par un seul stock. Elles introduisent de fortes déformations dans le mécanisme concurrentiel, en conduisant à une pêche encore plus intense dans les zones concernées, y compris par des bâtiments qui n’opèrent traditionnellement pas dans ces endroits, et réduisent l’efficacité des contrôles;

The Commission concludes that the circumstances warranting the granting to the Grand Duchy of Luxembourg of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty and to Article 14(1) of the Directive still apply.
La Commission en conclut que les raisons qui justifiaient l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive sont encore valables.

The provisions of paragraph 8 should be deleted since, under paragraph 2 of this Article, this Directive applies only to seaports or port systems open to general commercial maritime traffic and since the individual derogations newly proposed by the Council cannot justify removing port services from the scope of the Directive.
Les dispositions du paragraphe 8 doivent être supprimées, étant donné que la présente directive, au paragraphe 2 de cet article, ne s'applique qu'aux ports ou systèmes portuaires maritimes ouverts au trafic maritime commercial général et que les cas isolés de dérogations proposés maintenant par le Conseil ne peuvent justifier une exclusion des services portuaires du champ d'application de la directive.

(5) The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply a derogation have not changed and still obtain.
(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire n'ont pas changé et subsistent toujours.

However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.
Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.

Derogations should only be applied in exceptional circumstances and should be duly justified, taking into consideration the circumstances of each case, including the level of severity of the derogation applied, its duration and its impact on the applicant concerned.
Les dérogations ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et devraient être dûment justifiées, compte tenu des circonstances de chaque cas, y compris du degré de gravité que revêt la dérogation, de sa durée et de son incidence sur le demandeur concerné.