Traduction de «choice between self-regulation » (Anglais → Français) :

The choice between mutual recognition or harmonisation, self-regulation or co-regulation, directives or regulations should result from a careful assessment of how best to achieve the objectives rather than be a matter of political expediency.
Le choix entre reconnaissance mutuelle ou harmonisation, auto réglementation ou co-réglementation, directives ou règlements devrait être le résultat d'une évaluation attentive de la meilleure manière d'atteindre les objectifs plutôt qu'une question d'opportunité politique.

When you have a situation in which a mother or a father can lose their livelihood for not paying arrears which are determined by a regulation, if you give me the choice between a regulation and a judge, I will choose the judge every day and say to hell with the regulations.
Quand un père ou une mère risque de perdre son gagne-pain faute d'avoir versé des arriérés déterminés par un règlement, si vous me donniez à moi le choix entre me soumettre à un règlement et me soumettre à la décision d'un juge, je choisirais le juge n'importe quand et j'enverrais promener les règlements.

We have noted that there's a great deal of upheaval in this sector between self-regulating organizations to determine which organization will have jurisdiction over this profession.
On constate qu'il y a beaucoup de remue-ménage à ce niveau-là entre les organismes d'autoréglementation, à savoir quel organisme plutôt qu'un autre va légiférer à ce niveau-là pour encadrer la pratique.

When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).
Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.
La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

The choice is not only between regulation and self-regulation but also between good, harmonised regulation and poor quality, fragmented regulation at both the European and Member State levels.
Il ne s'agit pas davantage de choisir simplement entre régulation et autorégulation mais de se prononcer en faveur d'une réglementation harmonisée contre une réglementation médiocre et fragmentée, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres.

We need to develop measures which strike a harmonious balance between self-regulation by industry players, and the strong involvement of civil society and of government organizations.
Il faut privilégier des mesures qui sont à la fois un mélange harmonieux d'auto-régulation par les entreprises elles- mêmes, d'implications très fortes de membres de la société civile et des autres composantes plus gouvernementales de notre société.

If you had your choice between the legislation that was referred to by Senator Day that is contained in the Public Safety Act, which was considered by Parliament for nearly three years and came into force with Royal Assent on May 6, 2004, which provides that protection, not just for members of the public service and not just for folks who work in federally regulated industries but for everyone, with the same kinds of exemptions for a three-man or five-man shop. If you had your choice between implementing that section of that act of Parliament which already exists and has been passed into law on one hand, with its provisions covering everyone, and this legislation now before us but not yet passed, which would you choose?
Si vous aviez le choix entre le texte législatif dont le sénateur Day a parlé et qui fait partie de la Loi sur la sécurité publique, que le Parlement a étudiée pendant près de trois ans et qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, texte qui prévoit cette protection, non seulement pour les membres de la fonction publique et les gens qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral, mais pour tous, avec le même genre d'exception dans le cas des entreprises de trois ou cinq personnes.Si vous aviez le choix entre l'application de cet article ou de cette loi du Parlement qui existe déjà et qui a été adopté, d'une part, avec ses dispositions qui protègent tous et chacun, et le projet de loi qui est devant nous, mais qui n'a pas encore été adopté, d'autre part, que choisiriez-vous?