Traduction de «regulation and self-regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should kick-start a process to draw together provincial governments, regulators and self-regulators and the federal government on the regulatory agenda.
Elle devrait stimuler un processus de concertation entre les gouvernements provinciaux, les autorités de réglementation et d'autoréglementation et le gouvernement fédéral sur un programme de réforme.

We strongly support the inclusion of a full journalistic exemption, both because it's consistent with the charter and because potential abuses are, as Sylvie said, already addressed through existing regulation and self-regulation.
Comme nous l'avons dit, nous appuyons fortement l'inclusion d'une exemption complète à cet égard, car celle-ci serait cohérente avec la Charte, et les renseignements actuels et l'autoréglementation empêchent déjà les abus.

Mr. Joseph Volpe: Surely you must accept that the regulator, even if, to paraphrase Dr. Awang's observation, it's usually in the business of covering its own why, must be rigorous, especially in the absence of a willingness in the industry to self-regulate.
M. Joseph Volpe: Vous reconnaîtrez sans doute que même si elles cherchent généralement à répondre à leurs propres pourquoi, pour paraphraser les commentaires de Dr Awang, les autorités de réglementation devront être rigoureuses, surtout en l'absence d'une volonté de l'industrie de s'auto-réglementer.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

In its Communication to the European Parliament and to the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Consultants in immigration have no outside regulation or self-regulation in this country.
Les consultants en immigration du Canada ne sont pas régis par des règlements externes, ni par un mécanisme d'autoréglementation.

I view the subsequent report of this committee, whether it recommends legislation, regulation or self-regulation, or improved practices, to be a powerful motivator.
Le rapport que produira votre comité, qu'il recommande l'adoption d'une loi, l'adoption d'un règlement ou une autoréglementation, ou qu'il recommande d'améliorer les pratiques en vigueur, sera un puissant instrument de motivation.