Vertaling van "sector between self-regulating " (Engels → Frans) :

It is also necessary to establish the right balance between regulation by the public authorities and the co-regulation or self-regulation by the private sector through the elaboration of European standards and codes of conduct.
Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.

We have noted that there's a great deal of upheaval in this sector between self-regulating organizations to determine which organization will have jurisdiction over this profession.
On constate qu'il y a beaucoup de remue-ménage à ce niveau-là entre les organismes d'autoréglementation, à savoir quel organisme plutôt qu'un autre va légiférer à ce niveau-là pour encadrer la pratique.

The goal is to promote the development of a fishery that is therefore viable, sustainable, and efficiently managed; that provides a good living for the independent professional owner-operators and supports economically healthy communities; that is composed of healthy inshore, midshore, and offshore sectors; that supports a flexible, versatile, and self-reliant industry, largely self-regulating and operating without government subsidies; and that has room for all sectors—the aboriginal sector, the commercial sector, and the recreational sector.
Notre objectif consiste à promouvoir le développement d'une pêche qui soit viable, durable et gérée efficacement; qui assure un gagne-pain décent aux propriétaires-exploitants indépendants et à leurs employés, et qui soutienne des collectivités prospères sur le plan économique; qui se compose de secteurs de pêche côtière, semi-hauturière et hauturière en bonne santé; qui soutienne une industrie souple, polyvalente et autosuffisante, qui s'autoréglemente en bonne partie et qui fonctionne sans subventions, et qui accorde une place à tous les secteurs: commercial, autochtone et récréatif.

In between that, we've heard that the industry could self-regulate—that there might well be a place for HPB to lay out the regulations, but the industry could self-regulate.
Entre les deux extrêmes, on nous a dit que l'industrie pouvait se réglementer elle-même et que la DGPS pouvait peut-être établir les règlements, mais que ce devait malgré tout être l'industrie qui s'occupe de l'autoréglementation.

When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).
Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.
La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

We need to develop measures which strike a harmonious balance between self-regulation by industry players, and the strong involvement of civil society and of government organizations.
Il faut privilégier des mesures qui sont à la fois un mélange harmonieux d'auto-régulation par les entreprises elles- mêmes, d'implications très fortes de membres de la société civile et des autres composantes plus gouvernementales de notre société.

Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.
2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.