Traduction de «charter and that they unfairly denied » (Anglais → Français) :

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

Gay rights advocates argue that homosexual couples who pay taxes are unfairly denied social benefits and do not receive anything in return for their direct contribution to certain plans, and that they in fact fund the plans of heterosexual couples.
Les défenseurs des droits des homosexuels soutiennent que les couples homosexuels, qui sont des contribuables, se voient injustement refuser des avantages sociaux, ne recevant rien en retour de leurs contributions directes à certains régimes et, qu'en fait, ils financent les régimes de couples hétérosexuels.

Three judges only found evidence in the charter that suggested that the existing immigration law was not charter compliant and was unfair to the accused.
Seulement trois juges ont vu dans la Charte des dispositions permettant de déclarer que la loi sur l'immigration en vigueur était anticonstitutionnelle et injuste envers les accusés.

They really deny them full right of appeal and deny them their charter rights.
Ces personnes sont entièrement privées du droit d’appel et leurs droits en vertu de la Charte sont bafoués.

Needless to say, their trials were totally unfair; they were denied representation by lawyers of their choice and prevented from having access to their families.
Il n’est nul besoin de préciser que leurs procès ont été tout à fait inéquitables, qu’on leur a refusé d’être représentés par des avocats de leur choix et qu’on les a empêchés de rencontrer leur famille.

If hospitals are obliged to seek pharmaceutical supplies from local pharmacies, they may well have to pay more than they would need to on the open market and legitimate suppliers from other Member States might be unfairly denied the chance to seek contracts with those hospitals.
Si des hôpitaux sont obligés de se fournir en produits pharmaceutiques auprès de pharmacies locales, il est fort probable qu'ils doivent payer un prix supérieur à celui du marché et que des fournisseurs légitimes d'autres États membres se voient injustement refuser la possibilité de conclure des contrats avec ces établissements hospitaliers.

UKIP MEPs have voted against this report - not because they do not have sympathy and understanding for those property owners in Valencia who have been deprived of their property rights under an unfair law - but because they strongly disagree with the EU Charter for Human Rights which does not have legal force but is used as an argument in the report for EU intervention in this matter.
- (EN) Les députés européens membres de l’UKIP ont voté contre ce rapport - non pas parce qu’ils n’ont ni compassion ni compréhension pour les propriétaires valenciens qui se sont vus privés de leurs droits de propriété en vertu d’une loi inique -, mais parce qu’ils s’opposent farouchement à la charte européenne des droits de l’homme qui, bien que dépourvue de toute force contraignante, sert dans le rapport d’argument en faveur de l’intervention de l’UE dans ce dossier.

8. Calls on the European Commission, on the occasion of the publication in a few months time of its communication on the future of EU audiovisual policy, to define exactly what is meant by the term European Audiovisual Work, as there are many examples of powerful broadcasters refusing to pay the collective management societies the author’s rights, denying that TV programmes are "creations" (even though they have been scripted) and imposing unfair contractual agreements;
8. invite la Commission européenne à définir précisément, à l'occasion de la publication, dans quelques mois, de sa communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle en Europe ce qu'il faut entendre par "œuvre audiovisuelle européenne", car les exemples abondent de puissantes chaînes de télévision qui refusent de payer les droits d'auteur aux sociétés de gestion collective, arguant du fait que les programmes de télévision ne sont pas des "créations" (bien qu'elles aient été scénarisées), et qui imposent des clauses contractuelles déloyales;

Secondly, NGOs feel that they are being unfairly denied access to core funding.
De plus, les ONG se sentent lésées car elles n'ont pas accès au financement de base.

The Human Rights Convention as interpreted in the case law of the Strasbourg courts and the Charter of Fundamental Rights of the European Union require that a balance should be struck in specific cases in order to reconcile the various interests at issue. Any attempt to change this by putting an artificially narrow interpretation on the field of application of the fundamental rights governing data protection by denying the representatives of the new body to be set up the institutional status they need to assert their independence, would be on shaky ground.
La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bénéficier d'un statut institutionnel à même de garantir leur indépendance, serait très hasardeuse.