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Traduction de «ceiling could remain » (Anglais → Français) :

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decomm ...[+++]

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se ...[+++]


8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decomm ...[+++]

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se ...[+++]


This monetary ceiling could undercut efforts to promote higher activity rates among workers aged 60 to 65 who would like to remain in the labour force part-time.

Ce plafond monétaire peut donc s’avérer pénalisant à l’égard des efforts faits pour encourager le taux d’activité des travailleurs âgés de 60 à 65 ans qui veulent demeurer actifs sur le marché du travail à temps partiel.


draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the perio ...[+++]

tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;


E. whereas, in leaving the final decision on the own resources ceiling to the Council, the financial provisions of the draft Treaty establishing the Constitution for Europe make it hard to imagine raising the own resources ceiling in the medium term and, consequently, the magnitude of the current ceiling could remain the reference figure for the next financial framework,

E. considérant qu'en laissant au Conseil le soin de prendre la décision finale sur le plafond des ressources, les dispositions financières du projet de traité instituant une constitution pour l'Europe rendent difficile d'envisager une augmentation du plafond des ressources propres à moyen terme et que par conséquent l'amplitude du plafond actuel pourrait rester la référence pour le prochain cadre financier,


E. whereas, in leaving the final decision on the own resources ceiling to the Council, the financial provisions of the draft Treaty establishing the Constitution for Europe make it hard to imagine raising the own resources ceiling in the medium term and, consequently, the magnitude of the current ceiling could remain the reference figure for the next financial framework,

E. considérant qu'en laissant au Conseil le soin de prendre la décision finale sur le plafond des ressources, les dispositions financières du projet de traité instituant une constitution pour l'Europe rendent difficile d'envisager une augmentation du plafond des ressources propres à moyen terme et que par conséquent l'amplitude du plafond actuel pourrait rester la référence pour le prochain cadre financier,


How much will our producers have to pay at the border during the first year, if the government agrees to export charges of 10% to 15% and ceilings that could easily remain in place for several years?

Combien nos producteurs devront-ils payer à la frontière durant la première année, si le gouvernement accepte la mise en place de ces droits à l'exportation de 10 p. 100 à 15 p. 100 et ces plafonds qui pourraient facilement exister pendant des années?


One of the prime Commission objectives in undertaking Administrative Reform was to ensure that the Institution could deal with any major shift in its priorities or its workload flexibly and effectively, whilst ensuring that administrative spending remains within the ceiling set by the 1999 Financial Perspectives. Clearly, the forthcoming enlargement, with increases of some 20% in EU population, 66% in EU Member States and 82% in EU official languages, presents such a challenge. The Commission ...[+++]

Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la modification du règlement du statut, qui régit les carrières des fonctionnaires et autres personnels de l'UE, et le Conseil se propose de parvenir à un accord sur la nouvelle législation d'ici la fin juin 2003. La Commission est convaincue que la mise en œuvre en temps voulu et dans leur intégralité de l'ensemble des mesures de réforme permettra de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives par rapport au niveau de référence de plus d'un milliard d'euros au cours des 15 premières années. Cela signifie que, grâce à la réforme, l'élargissement pourra être mené à bien e ...[+++]


- 2 - But, said Mr. Delors, a number of problems still remained and these would have to be solved between now and Copenhagen: - the approach to budgetary discipline had not been discussed in depth: some Member States had shied away from it, another had shown no interest. One difficulty was the definition of automatic stabilizers in agriculture. They could be seen as a "guillotine", payments being cut off a soon as the EAGGF budget ceiling was reached ...[+++]

- 2 - Cependant des difficultes persistent, qu'il faut regler d'ici Copenhague: - la conception de la discipline budgetaire n'a pas ete debattue a fond par les Etats membres : certains s'en effraient, un autre est reste indifferent; ce qui pose un probleme est notamment la definition des stabilisateurs automatiques en matiere agricole; on peut les concevoir sous une forme "guillotine" avec une cessation des paiements par la Commission lorsque le budget FEOGA est atteint, ce n'est pas la conception de la Commission car cela reviendrait a detruire les fondements de la PAC.


Since the aid intensity of all these measures (33,1 %) remains below the maximum ceiling of 35% and the condition as to the capacity reduction will be assured, the Commission could approve the aid project.

Etant donné que l'intensité des aides prévues pour l'ensemble de ces mesures (33,1 %) reste inférieure au plafond maximum de 35 % et que l'obligation de réduction de capacité sera respectée, la Commission a pu approuver le projet en question.




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Date index: 2021-07-14
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