Traduction de «agreed mff ceilings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed ceiling
plafond agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. Welcomes the commitment by the President-elect of the Commission to deliver on the Commission’s roadmap entitled ‘Towards a genuine economic and monetary union’ of 5 December 2012; believes that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but over and above the agreed MFF ceilings.
126. se félicite que le Président-élu de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route de la Commission du 5 décembre 2012, intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire»; est convaincu que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais que son montant doit être supérieur aux plafonds convenus dans le CFP;

This acceptance was though subject to the condition, among others, that that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations could be used to the fullest extent when establishing the annual budgets.
Toutefois, cette position était conditionnée au fait que, notamment, les plafonds fixés dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement pourraient être utilisés pleinement lors de la fixation des budgets annuels.

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;
10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

The EU's annual budget must respect the ceilings agreed in the MFF.
Le budget annuel de l’UE doit respecter les plafonds définis dans le CFP.

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

Though the overall ceilings are a freeze on the agreed 2013 ceilings the proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF) calls for increasing those areas that can boost Europe's economy (see IP/11/799).
Bien que les plafonds globaux soient gelés au niveau des plafonds fixés pour 2013, la proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) plaide pour une augmentation du budget dans les secteurs ayant le potentiel de relancer l'économie européenne (voir IP/11/799).

The Commission has consistently made clear that the overall payments ceiling defined in the 2014-2020 MFF is a minimum to implement the agreed policies, and that it is only possible to implement it if we make maximum use of the available flexibility instruments provided for in the MFF Regulation.
La Commission a toujours précisé que le plafond global des paiements défini dans le cadre du CFP 2014-2020 constituait le minimum indispensable pour mettre en œuvre les politiques convenues, et que cette mise en œuvre ne serait possible que si nous utilisions pleinement les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement relatif au CFP.

Concerning commitments the Council and the European Parliament agreed on an overall amount of EUR 147.232 billion, leaving a margin of EUR 1.2 billion below the MFF ceiling.
En ce qui concerne les crédits d'engagement , le Conseil et le Parlement européen ont marqué leur accord sur un montant total de 147, 232 milliards d'euros, ce qui laisse une marge de 1,2 milliard d'euros au-dessous des plafonds du CFP.

The alternative of falling back on the ceilings laid down in the last year of the previous MFF, would lock us into the existing pattern of expenditure, lose the reforms that have been agreed and lead us to deadlock in the renewal of the necessary legal bases.
Le retour aux plafonds de la dernière année du précédent CFP nous cantonnerait dans le schéma actuel de dépenses, nous priverait des réformes qui ont été décidées et nous conduirait à une impasse pour ce qui est du renouvellement des bases juridiques nécessaires.