Traduction de «administrative spending remains » (Anglais → Français) :

Between 1995 and 2001, expenditure on social protection in the EU (here including administrative costs as well as social benefits) fell, on average, by around 1% of GDP, while spending on health and education remained broadly unchanged (Table A2.3).
Entre 1995 et 2001, les dépenses consacrées à la protection sociale au sein de l'Union européenne (qui comprennent les coûts de gestion à côté des prestations sociales) ont diminué en moyenne d'environ 1% du PIB, les dépenses liées à la santé et à l'éducation restant à peu près inchangées (Tableau A2.3).

Direct payments covered by the Integrated Administrative Control System (IACS), which accounted for almost 40 billion of the 57 billion euro spent, were found to be free from material error but spending on rural development remained prone to error.
Les paiements directs couverts par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui représentent près de 40 milliards d’euros sur les 57 milliards d’euros déboursés, étaient exempts d’erreur significative même si les dépenses au titre du développement rural demeurent exposées aux erreurs.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Deplores, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (CAP spending that does not come under the Integrated Administration and Control System (IACS), Structural Funds, internal policies, external actions, Sapard), the Court notes that the supervisory and control systems need to become more efficient, given that there remain shortcomings that prevent a positive DAS being given in those areas (Chapter 1, Statement of Assurance, paragraph IX to XI);
13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

One of the prime Commission objectives in undertaking Administrative Reform was to ensure that the Institution could deal with any major shift in its priorities or its workload flexibly and effectively, whilst ensuring that administrative spending remains within the ceiling set by the 1999 Financial Perspectives. Clearly, the forthcoming enlargement, with increases of some 20% in EU population, 66% in EU Member States and 82% in EU official languages, presents such a challenge. The Commission has introduced a wide range of measures to ensure that its working methods can cope with the extra workload through amongst other things better planning and programming, more flexible financial management arrangements and more rigorous financial control systems (see Reform Implementation Review and Report presented by Vice-President Neil Kinnock on 30 January 2003, IP/03/133). The Council and Parliament are currently discussing the modification of the Staff Regulation which governs the careers of EU officials and other staff, and the Council intends to agree on the new legislation by the end of June 2003. The Commission is confident that the full and timely implementation of all reform measures will lead to savings in administrative expenditure from base line of over € one billion over the first fifteen years.
Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la modification du règlement du statut, qui régit les carrières des fonctionnaires et autres personnels de l'UE, et le Conseil se propose de parvenir à un accord sur la nouvelle législation d'ici la fin juin 2003. La Commission est convaincue que la mise en œuvre en temps voulu et dans leur intégralité de l'ensemble des mesures de réforme permettra de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives par rapport au niveau de référence de plus d'un milliard d'euros au cours des 15 premières années. Cela signifie que, grâce à la réforme, l'élargissement pourra être mené à bien en respectant les plafonds fixés pour les dépenses administratives dans la perspective financière, ce qui eût été impossible sans la réforme.

As another consequence of budgetary rigour, significant unused margins remain in the areas of internal and external policies as well as administrative spending.
Cette rigueur budgétaire a également eu pour conséquence de préserver des marges considérables dans les domaines des politiques internes, des actions extérieures et des dépenses administratives.

In addition, the budget proposes expenditure for internal policies, external policies and administrative spending which remains considerably below these ceilings.
En outre, le budget propose des dépenses sensiblement inférieures à ces plafonds pour les politiques internes, la politique extérieure et le secteur administratif.