Vertaling van "case whereby someone " (Engels → Frans) :

The other concept that came out of the States is what they call in California the special masters concept, whereby the courts appoint someone, a psychologist usually, with quasi-judicial powers to oversee these more intractable cases on an ongoing basis and act as mediator-cum-therapist-cum-assessor.
L'autre concept qui nous vient des États-Unis, c'est ce que les Californiens appellent les maîtres spéciaux. Ce sont des gens, habituellement des psychologues, auxquels les tribunaux accordent des pouvoirs quasi judiciaires pour qu'ils assurent un suivi dans les cas particulièrement difficiles, à la fois comme médiateurs, comme thérapeutes et comme évaluateurs.

I was thinking of where it could be done in an abusive yet legal way, whereby a journalist or a journalistic organization would gather data, not through accessible information that everyone can get, by going to the court, for example, and getting information that is public, getting documents that anyone has access to, but by going into commercial computer information or database information services, building up a case and then attacking someone in an article.
Je songeais aux possibilités d'abus sans sortir de la légalité, où un journaliste ou une organisation de presse rassemblerait des données non accessibles à tout le monde, non pas par exemple des documents de tribunaux communicables au public, mais en assemblant des données informatiques commerciales dans le but de monter une attaque contre quelqu'un dans un article.

The Gomery commission of inquiry is not like an ordinary case proceeding in the courts, whereby a plaintiff or a defendant or someone else challenges the judge and the judge has to recuse himself, so the next judge just steps up.
Ce n'est pas le cas. La commission Gomery n'est pas un tribunal ordinaire où un demandeur ou un défendeur, par exemple, ou une autre personne, peut demander et obtenir la récusation du juge, qu'on remplace alors d'office.

Senator Joyal: I understand that the bill, as drafted, does not cover the case whereby someone fabricates an identity with elements taken from various sources, which is creating a new person not.
Le sénateur Joyal : Ce que je comprends, c'est que le projet de loi, de la façon dont il est rédigé, ne couvre pas les cas où quelqu'un fabriquait une nouvelle identité à partir d'éléments provenant de différentes sources, créant ainsi une nouvelle personne.