Vertaling van "cover the case whereby someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 covers the case of negative, unusual economic conditions.
En outre, l’article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 prévoit l'éventualité d'une détérioration inhabituelle de la situation économique.

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).
Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

The proposed Directive therefore refers to damages actions for ‘infringements of national or EU competition law’ or jointly ‘infringements of competition law’, whereby ‘national competition law’ is defined narrowly so as to cover only cases where it is applied in parallel to EU competition law.
La directive proposée parle dès lors d'actions en dommages et intérêts pour «infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union» qu'elle regroupe également sous la dénomination «infractions au droit de la concurrence», alors que l'expression «droit national de la concurrence» n'est utilisée que pour couvrir les cas dans lesquels le droit interne est appliqué parallèlement au droit de la concurrence de l'UE.

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

The EDPS understands that several Member States question the legal basis for the inclusion of a provision on the exchange of personal data with third countries, in cases whereby those data are not received from or made available by the competent authority of another Member State.
Le CEPD croit comprendre que plusieurs États membres contestent la base juridique concernant l'inclusion d'une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers lorsque ces données ne sont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci.

3. In the case where the amounts contained in the national reserve show to be higher than what is needed to cover the cases referred to in Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States may increase proportionally the unit value of all payment entitlements.
3. Lorsque les montants contenus dans la réserve nationale se révèlent supérieurs à ce qui est nécessaire pour couvrir les cas visés à l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent augmenter proportionnellement la valeur unitaire de tous les droits au paiement.

106. It is recalled (cf. paragraph 39 above) that the block exemption covers licence agreements whereby the licensor imposes obligations which the licensee must or may impose on his buyers, including distributors.
106. Il convient de rappeler (voir point 39 ci-dessus) que l'exemption par catégorie couvre les accords de licence par lesquels le donneur impose des obligations que le preneur doit ou peut imposer à ses acheteurs, y compris aux distributeurs.

7. Member States shall proceed to linear reductions of the entitlements in case their national reserve is not sufficient to cover the cases referred to in paragraphs 3 and 4.
7. Les États membres procèdent à des réductions linéaires des droits lorsque leur réserve nationale ne suffit pas à couvrir les cas visés aux paragraphes 3 et 4.

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.
(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

That State guarantee must cover all cases where effective protection is not ensured by other means, for whatever reason, and in particular cases where the workers in question are not union members, where the sector in question is not covered by a collective agreement or where such an agreement does not fully guarantee [the principle of equal pay]". [14]
La garantie étatique doit intervenir dans toutes les hypothèses d'absence de protection effective assurée autrement, quelle que soit la raison d'une telle absence, et notamment lorsque les travailleurs dont il s'agit ne sont pas syndiqués, que le secteur en cause ne fait pas l'objet d'une convention collective ou encore qu'une telle convention ne garantit pas le principe de l'égalité des rémunérations dans toute son étendue". [14]