Vertaling van "cannot invoke them " (Engels → Frans) :

Any default of a service, defect in equipment or material or delays in making them available, unless they stem directly from a relevant case of force majeure, as well as labour disputes or strikes or financial difficulties cannot be invoked as force majeure;
Une défaillance dans une prestation, le défaut des équipements ou du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, sauf si cette situation est la conséquence directe d'un cas de force majeure établi, de même que les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières, ne peuvent être invoqués comme des cas de force majeure;

But even where they have done so to the letter, we still need to be sure that people are properly informed of their rights, because if they are unaware of those rights they cannot invoke them, and that is so very important when it comes to fighting discrimination.
En outre, même dans les cas de transposition intégrale, nous devons encore nous assurer que les citoyens soient dûment informés de leurs droits. En effet, s'ils sont dans l'ignorance de ces droits, ils ne peuvent les invoquer. Cette dernière considération revêt une très grande importance en matière de lutte contre la discrimination.

In other words, if a State decides to transform public undertakings into public limited companies whose shares are quoted on the stock exchange and may be purchased freely on the market, it cannot subsequently invoke the rule on the protection of private property to remove such acquisitions from the ambit of the fundamental freedoms by making them subject to an authorisation scheme.
En d'autres termes, si un État décide de transformer des entreprises publiques en sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et peuvent être achetées librement sur le marché, il ne peut ensuite invoquer la règle de la protection de la propriété privée pour soustraire des telles acquisitions aux libertés fondamentales, en les subordonnant à un régime d’autorisation.

A Member State cannot invoke the need to restrict its citizens’ access to betting services if at the same time it incites and encourages them to participate in state lotteries, games of chance or betting which benefit the state’s finances.
Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.

A Member State cannot invoke the need to restrict its citizens’ access to betting services if at the same time it incites and encourages them to participate in state lotteries, games of chance or betting which benefits the state’s Finances.
Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite et les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.

These provisions are enforceable by individuals in some Member States for some grounds of discrimination, but in others individuals cannot fully rely on them when appearing before national tribunals (although they can sometimes be invoked to justify a challenge to a law on the grounds of constitutionality).
Dans certains États membres, des particuliers peuvent se réclamer de ces dispositions au regard de certaines formes de discrimination, alors que dans d'autres États membres, ils ne peuvent les invoquer intégralement devant les tribunaux nationaux (bien qu'ils puissent parfois le faire pour contester la constitutionnalité d'une loi).

Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;
considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:

When you put orders of the house into statute, you put them clearly in the reach of the court and you cannot, as a parliamentary institution then invoke privilege.
Quand on inscrit dans la loi le Règlement de la Chambre, on le met clairement à la portée du tribunal et, à ce moment-là, vous ne pouvez pas, en tant qu'institution parlementaire, invoquer le privilège.