Vertaling van "rights they cannot invoke them " (Engels → Frans) :

[39] The Rotterdam Convention, adopted and opened for signature by a Conference of Plenipotentiaries on 10 September 1998, establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals included in the PIC procedure they want to receive and those to exclude when they cannot manage them safely.
3.5.4. [38] La Convention de Rotterdam, adoptée et ouverte à la ratification par une conférence des plénipotentiaires le 10 septembre 1998, établit une première ligne de défense contre des problèmes potentiels en permettant aux pays importateurs, notamment les pays développés, de décider quels produits chimiques relevant de la procédure PIC ils sont disposés à accepter et ceux qui sont à exclure parce qu'ils ne peuvent pas les gérer prudemment.

For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.
Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.

Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).
Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

Empowering consumers, including more vulnerable consumers with special needs or disabilities, setting rights and accessibility standards, and protecting them against risks and threats that they cannot tackle as individuals is a central goal of the consumer policy strategy.
La stratégie en matière de politique des consommateurs doit avoir pour objectif central de sensibiliser ceux-ci, y compris les plus vulnérables ayant des besoins spéciaux ou un handicap, de leur donner des droits, de leur garantir des normes d’accessibilité et de les protéger contre les risques et menaces qu’ils ne peuvent affronter individuellement.

But even where they have done so to the letter, we still need to be sure that people are properly informed of their rights, because if they are unaware of those rights they cannot invoke them, and that is so very important when it comes to fighting discrimination.
En outre, même dans les cas de transposition intégrale, nous devons encore nous assurer que les citoyens soient dûment informés de leurs droits. En effet, s'ils sont dans l'ignorance de ces droits, ils ne peuvent les invoquer. Cette dernière considération revêt une très grande importance en matière de lutte contre la discrimination.

The authorities of the Member States should guide the family members as to the type of visa they should apply for, and they cannot require them to apply for long-term, residence or family reunification visas.
Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une demande de visa de long séjour ou de regroupement familial.

A week ago, we mentioned the 60anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, but today we must also acknowledge that not only do many countries fail to honour human rights, they blatantly violate them.
Il y a une semaine, nous avons évoqué le 60 anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, mais, aujourd’hui, nous devons aussi reconnaître que, non seulement de nombreux pays ne respectent pas les droits de l’homme, mais ils les violent de manière flagrante.

I wonder whether the Commission is actually considering a more positive agenda with regard to companies who are making profits out of this at the moment, by perhaps insisting that unless European companies – and do not forget that Europeans and North Americans consume most of these cocoa products – can give a guarantee that they are not making their products and profits on the back of child labour, then they cannot import them into Europe.
Je me demande si la Commission envisage réellement un agenda plus positif concernant les sociétés qui tirent actuellement des bénéfices du travail des enfants; elle pourrait peut-être réclamer qu’à moins que les sociétés européennes - et je vous rappelle que les populations européennes et nord-américaines sont les plus grosses consommatrices de ces produits à base de cacao - ne soient en mesure de garantir que leurs produits et bénéfices ne proviennent pas du travail des enfants, elles ne pourront importer leur production en Europe.

Now I am hearing from all sides – including from the Commission – how sympathetically and favourably they look upon my amendments, but that unfortunately they cannot accept them because there are trade-related issues preventing them from doing so.
J’entends dire maintenant de toutes parts, et notamment de la Commission, que malgré toute la sympathie et la bienveillance que tous éprouvent pour mes amendements, ceux-ci ne peuvent malheureusement pas être acceptés, parce qu’ils sont en contradiction avec l'optique commerciale.

(33b) In order to ensure fair competition, where Member States grant postal services more extensive access rights, they may restrict them to postal services licensed in Member States in which similar access rights are granted.
(33 ter) Pour garantir une concurrence équitable, dans les cas où ils accordent des droits d'accès plus étendus aux services postaux, les États membres peuvent restreindre ces droits aux services postaux agréés dans des États membres dans lesquels des droits d'accès similaires sont accordés.