Traduction de «successfully invoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

successful contractor [ successful tenderer | successful bidder ]
entreprise retenue [ entreprise chargée des travaux ]

state succession [ State succession | succession of states ]
succession d'États

acceptance of succession [ acceptance of a succession ]
acceptation d'une succession

successful completion of probation | successful completion of a probationary period | success on probation
succès de la mise à l'épreuve

Partially successful
partiellement réussi

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

success of a popular initiative | success of an initiative
aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

succession of cutting | succession of cuttings
succession des coupes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.
Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

1. The Certificate is for use by heirs, legatees having direct rights in the succession and executors of wills or administrators of the estate who, in another Member State, need to invoke their status or to exercise respectively their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.
1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.
Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

1. The Certificate is for use by heirs and legatees having direct rights in the succession and executors of wills or administrators of the estate who, in another Member State, need to invoke their status or to exercise respectively their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.
1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers et les légataires ayant des droits directs à la succession et par les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

3. In cases of force majeure, the intervention agency shall determine the measures necessary in view of the circumstances invoked by the successful tenderer.
3. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée par l'adjudicataire.

2. In cases of force majeure, the intervention agency shall determine the measures necessary in view of the circumstances invoked by the successful tenderer.
2. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée par l'adjudicataire.

The success of the transformation process must be a joint success for everyone in a united Europe, invoking a common destiny.
Le succès du processus de transformation doit être un succès pour tous dans une Europe unie appelant à un destin commun.

However, when the government issued its Response to the Standing Committee’s Review of the Mental Disorder Provisions in November 2002, a newspaper article raised an issue regarding the increase in the number of Canadians successfully invoking the defence of mental disorder since the 1991 amendments in Bill C-30 (68) The article cited a Justice Canada study showing that 615 accused successfully raised the defence in 1998, compared to 149 in 1991.
Toutefois, quand le gouvernement a publié sa réponse à l’Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux par le Comité permanent en novembre 2002, un article a parlé de l’augmentation du nombre de Canadiens qui utilisent avec succès les troubles mentaux comme défense depuis les modifications apportées en 1991 par le projet de loi C-30(68). L’article mentionne une étude de Justice Canada indiquant que 615 accusés ont utilisé avec succès un tel moyen de défense en 1998 par rapport à 149 en 1991.

2. Shares the Council's conclusion that Bulgaria will be able to assume all the obligations of membership, and to that end encourages Bulgaria to continue to make progress in a successful and timely way with all necessary reforms in response to shortcomings identified by the Commission in its latest Regular Report and referred to in Parliament's recent Resolutions, thereby removing any possibility that "safeguard clauses" might be invoked;
2. partage la conclusion du Conseil selon laquelle la Bulgarie sera en mesure d'assumer toutes les obligations qui découlent de sa qualité de membre et, à cet égard, encourage la Bulgarie à continuer de mener à bien et dans les délais toutes les réformes nécessaires pour faire face aux insuffisances identifiées par la Commission dans son dernier rapport régulier et dont le Parlement a fait état dans des résolutions récentes, éliminant ainsi toute possibilité de recours aux clauses de sauvegarde;