Vertaling van "cannot subsequently invoke " (Engels → Frans) :

In other words, if a State decides to transform public undertakings into public limited companies whose shares are quoted on the stock exchange and may be purchased freely on the market, it cannot subsequently invoke the rule on the protection of private property to remove such acquisitions from the ambit of the fundamental freedoms by making them subject to an authorisation scheme.
En d'autres termes, si un État décide de transformer des entreprises publiques en sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et peuvent être achetées librement sur le marché, il ne peut ensuite invoquer la règle de la protection de la propriété privée pour soustraire des telles acquisitions aux libertés fondamentales, en les subordonnant à un régime d’autorisation.

(6) The provisions of this Regulation aim to ensure uninterrupted supplies to the market in the third quarter of 2000 and continued trade with supplying countries but are without prejudice to any measures that may subsequently be adopted, by the Council or the Commission, above all to comply with international commitments entered into by the Community within the World Trade Organisation (WTO), and cannot be invoked by operators as grounds for legitimate expectations regarding the extension of the import arrangements.
(6) Les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché au troisième trimestre de l'année 2000 ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournisseurs mais ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement, soit par le Conseil, soit par la Commission, notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation.