These provisions are enforceable by individuals in some Member States for some grounds of discrimination, but in others individuals cannot fully rely on them when appearing before national tribunals (although they can sometimes be invoked to justify a challenge to a law on the grounds of constitutionality).
Dans certains États membres, des particuliers peuvent se réclamer de ces dispositions au regard de certaines formes de discrimination, alors que dans d'autres États membres, ils ne peuvent les invoquer intégralement devant les tribunaux nationaux (bien qu'ils puissent parfois le faire pour contester la constitutionnalité d'une loi).