Traduction de «cannot exempt itself » (Anglais → Français) :

– (FR) At a time when States, local communities, taxpayers and businesses are accepting financial sacrifices, the Union cannot exempt itself from this virtuous process.
– À l’heure où les États, les collectivités locales, les contribuables, les entreprises, consentent des efforts financiers, l’Union ne peut s’exonérer de ce processus vertueux.

As a result, BT cannot avail itself from any exemption therein and must meet the requirements of that Act as long as they are in force.
En conséquence, BT ne peut pas se prévaloir de toute exemption et doit satisfaire aux exigences de la loi aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.

Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.
Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.

The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.
La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.

Sustainable development means that we are heading for times in which we will need to integrate environmental with economic decisions (1750) Evidently the pulp and paper industry cannot exempt itself from this emerging trend.
Le développement durable nous obligera à intégrer décisions environnementales et décisions économiques (1750) Évidemment, l'industrie des pâtes et papiers ne peut pas se soustraire à cette nouvelle tendance.

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.

However, the scope of the exemption contained in Article 3 cannot be wider than the scope of the Regulation itself.
Le champ d'application de l'exemption prévu à l'article 3 ne saurait toutefois être plus vaste que celui du règlement proprement dit.