Vertaling van "overall exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

report on overall management of a company | reporting on overall management of a business | report on management of a business | report on overall management of a business
rédiger un rapport sur la gestion générale d’une entreprise

overall tire width | tire overall width | overall width
largeur hors tout | grosseur du boudin hors tout | grosseur hors tout

overall work performance [ overall job performance | overall performance ]
rendement global [ performance globale | rendement global au travail ]

overall side length [ overall length of side | overall length ]
longueur totale de branche [ longueur de branche ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

overall fiscal balance | overall balance
solde budgétaire global | solde global

overalls | bib overalls | dungarees
salopette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding these registered plans, for which there ought to have been an overall exemption for Canadian citizens because of the matching grants, the government did not negotiate a good deal in Washington.
La FATCA prévoit effectivement une exemption pour les banques canadiennes, mais pas pour les citoyens canadiens. En ce qui concerne les régimes enregistrés, qui auraient dû faire l'objet d'une exemption générale pour les citoyens canadiens en raison des subventions de contrepartie, le gouvernement n'a pas bien négocié avec Washington.

Given the overall objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and in order to improve the clarity and transparency of the existing exemption, SEAC advised that the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market of diaphragms and fibres should be limited to the end of 2017 and concluded that the proposed amendment of the existing restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union wide measure.
Vu l'objectif global d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CASE a recommandé de limiter à la fin de 2017 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché de diaphragmes et de fibres et il a conclu que la modification proposée de la restriction existante, avec les ajustements qu'il recommande, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

If we are going to eliminate exemptions and deductions and credits for individuals and for companies, we need to do it within the context of overall radical tax reform which results in overall lower tax levels for Canadians.
Tant qu'à supprimer les exonérations, les déductions et les crédits pour les particuliers et les entreprises, autant le faire dans le cadre d'une réforme globale et radicale de la fiscalité qui réduise les taux d'imposition des Canadiens.

Instead of a tax system free of exemptions, deductions and credits of the nature proposed this evening, I prefer one which is much lower overall, with much more generous basic personal and spousal exemptions which in effect would allow people to make decisions about how they spend their money and conduct their lives by themselves, according to their own priorities and not the priorities of politicians and bureaucrats.
Au lieu d'un régime fiscal fait d'exemptions, de déductions et de crédits de la même nature que ce qui est proposé ce soir, je préfère une fiscalité plus légère ainsi que des exemptions de base et des déductions relatives au conjoint plus généreuses; un tel régime permettrait aux gens de décider eux-mêmes comment dépenser leur argent et comment mener leur vie en fonction de leurs priorités et non de celles des politiciens et des bureaucrates.

Therefore, we believe that the exemption would not fly in the face of the overall beliefs and intent behind Bill C-2 and we respectfully request your support in looking for these two exemptions.
Par conséquent, nous pensons que l'exemption n'irait pas à l'encontre de l'objectif fondamental du projet de loi C-2 et nous nous vous demandons respectueusement d'appuyer notre demande de deux exemptions.

Such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping does not exceed certain limits so fixed as to ensure that no one undertaking can hold a dominant position within the grouping.
Cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement.

Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.
Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.

Following the overall positive experience with the application of Regulation No 2790/1999, the Commission has adopted this new block exemption regulation.
Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application du règlement no 2790/1999, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

The overall tax relief offered by this bill offers much less than what the Progressive Conservative Party planned for Canadians in its election platform, which called for personal and spousal amounts to increase to $12,000 by the year 2005, and for a complete exemption from personal income taxes for capital gains.
Les allégements fiscaux accordés dans ce projet de loi sont de beaucoup inférieurs à ce que le Parti progressiste-conservateur prévoyait accorder aux Canadiens dans son programme électoral, soit une augmentation à 12 000 $ de l'exemption personnelle et de l'exemption de conjoint d'ici 2005 et une exemption complète de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers.