Traduction de «cannot be accepted for registration solely because » (Anglais → Français) :

(3) Where in any year an education savings plan cannot be accepted for registration solely because the condition set out in paragraph 146.1(2)(b) has not been complied with, if the plan is subsequently registered, it shall be deemed to have been registered on the first day of January of
(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

Petitions without prayers — that is, documents consisting solely of statements of opinion or statements of grievance — cannot be accepted as petitions.
Les pétitions sans prière — c’est-à-dire les documents contenant uniquement une déclaration d’opinion ou l’énoncé d’un grief — ne peuvent être acceptées comme des pétitions .

However, there has not been a single case where we had to revoke an organization's registration solely because a high or unreasonable salary had been paid out.
Par contre, il n'y aucun cas où, pour la seule et unique raison qu'un salaire élevé ou déraisonnable ait été payé, nous ayons dû révoquer l'enregistrement d'une organisation.

Persons cannot be checked solely because they are crossing an internal border, neither at the border nor in the border areas.
Les personnes ne sauraient en effet faire l'objet d'une vérification au seul motif qu'elles franchissent une frontière intérieure, que ce soit à la frontière ou dans les zones frontalières.

In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.
En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.

In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.
En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.

Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.
L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.

There are many sons of people in my constituency whose colour is not the same as mine or the member for Wild Rose, whose native language is not the same as mine or the member for Wild Rose, whose fathers cannot get employment in this country, not because the jobs do not exist but solely because of the colour of their skin, the language they speak, or their cultural heritage.
Je veux toutefois lui donner un avertissement. Beaucoup de jeunes de ma circonscription dont la couleur et la langue maternelle diffèrent des miennes et de celles du député de Wild Rose ont des pères qui ne peuvent trouver d'emploi dans notre pays, non pas parce qu'il n'y a pas d'emplois mais uniquement à cause de la couleur de leur peau, de leur langue ou de leur culture.

"Belgium cannot agree to the compromise proposal because of the excessive reduction in the TAC for sole and plaice, which represent the most important species for Belgian fishermen. Sole fishing represents 50% of the Belgian fleet's total turnover.
En effet, la pêche à la sole représente 50 % du chiffre d'affaires global de la flotte belge.

Part-time workers cannot be treated less favourably than comparable full-time workers solely because they work part-time, unless it can be objectively justified.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités de façon moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.