Traduction de «accepted for registration solely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptable for registration | capable of registration
recevable à l'enregistrement

accepted for registration
admis à l'enregistrement

accept for registration
procéder à l'enregistrement de

Proposed Acceptability for Continuing Registration
Projet d'acceptabilité d'homologation continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy could also be extended to those ccTLD Registries that accept commercial registrations from outside their own territory.
Le principe pourrait être étendu aux ccTLD qui acceptent des enregistrements à vocation commerciale provenant de l'extérieur de leur territoire.

For example, the question has arisen as to whether a ccTLD that accepts commercial registrations from entities outside its territory should apply the equivalent of a WIPO-based dispute resolution policy in the interests of protecting third party interests in other parts of the world.
La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

(3) Where in any year an education savings plan cannot be accepted for registration solely because the condition set out in paragraph 146.1(2)(b) has not been complied with, if the plan is subsequently registered, it shall be deemed to have been registered on the first day of January of
(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

The College also agreed to accept the registration today of a new European Citizens' Initiative (ECI) calling for a ban on glyphosate.
Le Collège a également convenu d'accepter l'enregistrement aujourd'hui d'une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE) concernant l'interdiction du glyphosate.

(2) The Minister may accept for registration a pooled pension plan for the purposes of this Act, but shall not accept for registration any plan unless application for registration is made in prescribed manner by the plan administrator and, in the Minister’s opinion, the plan complies with the following conditions:
(2) Le ministre peut accepter d’agréer un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi. Toutefois, il n’accepte d’agréer un tel régime que si l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires et que s’il est d’avis que le régime remplit les conditions suivantes :

(7) Where at the end of any month a registered investment could qualify for acceptance at that time under subsection 204.4(2), it shall be deemed for the purposes of section 204.6 to have been registered under the first of the following paragraphs under which it is registrable regardless of the paragraph under which it was accepted for registration by the Minister:
(7) Le placement enregistré qui, à la fin d’un mois donné, serait admissible à être accepté, à ce moment, en vertu du paragraphe (2), est réputé, pour l’application de l’article 204.6, avoir été enregistré en vertu du premier des alinéas suivants en vertu duquel il est enregistrable, quel que soit l’alinéa en vertu duquel il a été accepté par le ministre aux fins d’enregistrement :

However, there has not been a single case where we had to revoke an organization's registration solely because a high or unreasonable salary had been paid out.
Par contre, il n'y aucun cas où, pour la seule et unique raison qu'un salaire élevé ou déraisonnable ait été payé, nous ayons dû révoquer l'enregistrement d'une organisation.

accept that any decision on a request for access to the European Parliament's premises is the sole prerogative of the Parliament and that registration shall not confer an automatic entitlement to an access pass.
acceptent que toute décision sur une demande d'accès aux bâtiments du Parlement européen relève exclusivement des prérogatives du Parlement et que l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un titre d'accès.

1. Notwithstanding Articles 38, 40 and 46(1) of Decision 2006/000/JHA, the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, as referred to in Directive 1999/37/EC, shall have access to the following data entered into SIS II in accordance with Article 38(2)(a), (b) and (f) of that Decision for the sole purpose of checking whether vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost or are sought as evidence in criminal proceedings:
1. Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/000/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

Mr. Donald Piragoff: Registration solely in Canada would probably not be enough, because we're not talking about liability of the corporation; we're talking about liability of individuals here the shareholder, the CEO, the accountant, the lawyer, or someone who acquired the inside information and thereby profited from it.
M. Donald Piragoff: Le seul fait d'être inscrit au Canada ne serait probablement pas suffisant, parce que nous ne parlons pas de la responsabilité de l'entreprise, mais de celle d'un particulier ici—l'actionnaire, le PDG, le comptable, l'avocat ou quelqu'un qui a obtenu des renseignements confidentiels et en a tiré avantage.