Traduction de «registration solely because » (Anglais → Français) :

(3) Where in any year an education savings plan cannot be accepted for registration solely because the condition set out in paragraph 146.1(2)(b) has not been complied with, if the plan is subsequently registered, it shall be deemed to have been registered on the first day of January of
(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

However, there has not been a single case where we had to revoke an organization's registration solely because a high or unreasonable salary had been paid out.
Par contre, il n'y aucun cas où, pour la seule et unique raison qu'un salaire élevé ou déraisonnable ait été payé, nous ayons dû révoquer l'enregistrement d'une organisation.

(6.2.1) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters, or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion, ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la Partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents et les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.