Vertaling van "service mandate cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate (1) | programme service mandate (2) | performance mandate (3)
mandat de prestations (1) | mandat (2)

The Employment of Women in the Public Service of Canada: mandate for change [ The Employment of Women in the Public Service of Canada ]
Le travail de la femme dans la Fonction publique du Canada : notre mandat : le changement [ Le travail de la femme dans la Fonction publique du Canada ]

Mandate For Quality: Examining the Use of Public Authority to Redesign Mental Retardation Services Systems
Mandate For Quality: Examining the Use of Public Authority to Redesign Mental Retardation Services Systems

mandated service
service autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The public interest of Canada Post cannot be protected without transparency and without Canada Post becoming a more transparent organization with respect to its public service mandate.
Cela ne peut se faire sans la transparence et il faut donc que la Société canadienne des postes devienne une organisation plus transparente quant à son mandat de service public.

Mr. Speaker, while I cannot discuss the actual details of this particular case, as it is before the courts, I would like to inform the members of this House and the Canadian public that Canada Border Services Agency's officers are mandated to remove those who violate our Canadian laws.
Monsieur le Président, je ne peux rien dire sur ce cas en particulier, parce qu'il est devant les tribunaux, mais je tiens à signaler aux députés et à la population que les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont pour mandat d'expulser ceux qui enfreignent les lois du pays.

Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.
L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.

39. Considers that a new mandate for this successful agency would be the most efficient way of carrying out the new tasks in external actions, which cannot be carried out by Commission services in Brussels or by Commission delegations;
39. considère qu'un nouveau mandat de cette agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;

27. Considers that a new mandate of this successful agency would be the most efficient way to implement the new tasks in external actions, which cannot be implemented by Commission services in Brussels or by delegations of the Commission;
27. considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;

As well as enabling Member States to exercise continuing freedom of action (subsidiarity), this approach allows for the fact that the Commission cannot conduct negotiations simultaneously with every third country with which air service agreements now exist or are to be concluded in the future; the Commission, moreover, has to date not been given a general mandate to conclude air service agreements between third countries and the Community.
Cette approche permet aux États membres de conserver une certaine capacité d'action (principe de subsidiarité) et tient compte, en même temps, du fait que la Commission européenne ne peut pas mener simultanément des négociations avec tous les pays tiers avec lesquels des accords concernant les services aériens ont déjà été passés ou doivent être conclus dans l'avenir. Au demeurant, la démarche proposée prend son origine dans le fait que, jusqu'à présent, la Commission ne possède pas de mandat général pour la conclusion d'accords relatifs aux services aériens entre les pays tiers et la Communauté.

Swiss clinics find it nearly impossible to recruit identity release donors for their patients, and patients who cannot access the services of Procrea, the Swiss affiliate for Xytex, seek services in Denmark, Spain, and other countries with less restrictive laws (1700) Ultimately, you must consider that while you can mandate the release of information, can you possibly mandate how and when parents tell their children of their biological origins?
Les cliniques suisses peinent à trouver des donneurs prêts à révéler leur identité, et les patients qui ne peuvent obtenir les services de Procrea, la société suisse qui nous est affiliée, se tournent vers le Danemark, l'Espagne et d'autres pays où les lois sont moins restrictives (1700) Vous devez vous demander, lorsque vous réclamez la divulgation obligatoire de l'identité, si vous pouvez déterminer quand et comment les parents doivent révéler à leurs enfants leur origine biologique.

VON raises this issue on behalf of all non-profit agencies across Canada that offer charitable support services and programs to those who cannot afford fee-for-service programs, are not eligible for government funded programs, or need health care or support services that are non-existent within the current govern ment mandate.
Nous soulevons cette question au nom des organismes sans but lucratif du Canada qui offrent des programmes et des services de soutien bénévoles à ceux qui n'ont pas les moyens de s'offrir des programmes payants, ne sont pas admissibles aux programmes financés par le gouvernement ou ont besoin de soins de santé ou de services de soutien qui ne font pas partie du mandat gouvernemental actuel.