Vertaling van "c-19 would retain " (Engels → Frans) :

However, in 1997 EDF was a public industrial and commercial establishment with no share capital (recital 19), with the French authorities and EDF affirming at the time that it would retain this status in the future (recitals 95, 105).
Pourtant, EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial, non doté de capital social (considérant 19), dont les autorités françaises et EDF affirmaient à l'époque qu'il garderait le même statut à l'avenir (considérants 95, 105).

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

67. In the event that at least one competent Member State opposes the jurisdiction of the Commission, the Commission would renounce jurisdiction entirely and Member States would retain jurisdiction.
67. En cas d’opposition d’au moins un État membre compétent à la compétence de la Commission, celle-ci déclinerait entièrement sa compétence au profit des États membres.

- However, if one (or more) competent Member State (s) opposed the referral, the Commission would renounce jurisdiction for the whole of the EEA, and the Member States would retain their jurisdiction.
- toutefois, si un (ou plus d’un) État membre s’opposait au renvoi, la Commission déclinerait sa compétence pour l’ensemble de l’EEE et les États membres conserveraient leur compétence.

Under this bid, DFDS-LDA would retain only 460 employees (i.e. 200 fewer than proposed in the modified restructuring plan) and would retain the freight vessel Nord Pas-de-Calais (in addition to the multi-purpose car ferries Berlioz and Rodin), but not the car ferry Molière (whereas the modified restructuring plan proposes the sale of the freight vessel Nord Pas-de-Calais and does not consider relinquishing the car ferry Molière, but on the contrary early exercise of the purchase option on it).
Aux termes de cette offre, DFDS-LDA ne garderait que 460 salariés (soit 200 de moins que ce qui est proposé dans le plan de restructuration modifié) et conserverait le navire fréteur Nord Pas-de-Calais (en plus des car -ferries mixtes Berlioz et Rodin), mais pas le car ferry Molière (alors que le plan de restructuration modifié propose la vente du navire fréteur Nord Pas-de-Calais et n’envisage pas l’abandon du car ferry Molière, mais au contraire son rachat anticipé).

In this way, the corresponding provisions of the EC and EU Treaties, which are too detailed to be included in the new text, would retain their supra-legislative legal force but would no longer have 'constitutional' force.
Si bien que les dispositions correspondantes des traités TCE et TUE qui sont trop détaillées pour être reprises dans le texte nouveau conserveraient une valeur juridique supra-législative sans plus avoir de force "constitutionnelle".

They would not have to commit themselves to limiting output and would retain their right to expand.
Ils n'auraient à prendre aucun engagement de limitation de production et garderaient leurs droits de croissance.

Some would retain the integrity of the ACP Group, and establish a single EU-ACP free trade area, others would seek to establish different reciprocal arrangements with different groupings of ACP countries (either regionally or according to levels of development) while other options would only be applied to the "more advanced" ACP countries.
Certaines maintiendraient l'intégrité du groupe ACP, créant une seule zone de libre-échange UE-ACP. D'autres mettraient en place différents accords réciproques avec différents groupes de pays ACP (regroupés par région ou par niveau de développement). D'autres formules ne seraient appliquées qu'aux pays ACP les plus avancés.

It therefore appears appropriate to re-open the discussion about the merits of this proposal. For that purpose the Commission would retain the basic orientation of the 1996 Green Paper, i.e. that the cases targeted by such an amendment would be those involving three or more national notifications.
Il paraît donc adéquat de rouvrir la discussion sur les avantages de la proposition et, à cet effet, la Commission retient l'orientation de base du Livre vert de 1996, c'est-à-dire que les affaires visées par cette modification seraient celles qui comportent au moins trois notifications nationales.