Vertaling van "bill c-391 retains " (Engels → Frans) :

Bill C-391 retains licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, a burden which has no impact on reducing gun crimes in Canada.
Le projet de loi C-391 maintient l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, un fardeau qui n'a eu aucune incidence sur la réduction du nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.

In accordance with Article 15(1) of Regulation (EC) No 391/2009, the organisations which on 17 June 2009 had been granted recognition in accordance with Directive 94/57/EC retained their recognition.
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les organismes qui, au 17 juin 2009, avaient reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE ont conservé leur agrément.

With respect to the motion, I suggested on Tuesday and I'm going to reaffirm my belief that I suspect this motion was actually drafted months ago, prior to Mr. Holland's attempt to stack this witness list in favour of the adversaries of Bill C-391, because if in fact he had been able to produce his witness list and no others, then perhaps we would have heard overwhelming testimony against Bill C-391.
En ce qui concerne la motion, j'ai dit mardi — et je vais réitérer mon opinion — que je soupçonne qu'elle a en fait été rédigée il y a plusieurs mois, avant la tentative déployée par M. Holland pour charger cette liste de témoins d'adversaires du projet de loi C-391 car, s'il avait en fait pu produire sa liste de témoins sans la modifier, nous aurions peut-être recueilli des témoignages écrasants contre le projet de loi.

We are today focusing on Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). Our first witness is the mover of Bill C-391, Ms. Candice Hoeppner, the MP for Portage—Lisgar.
Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.

However, we see that tradition abrogated and abridged with respect to Bill C-391, where Mr. Ignatieff, the leader of Her Majesty's loyal opposition, has apparently seen fit that defeating Bill C-391 is more important to him than preserving the democratic tradition of the House that private members ought to be able to vote according to their constituents' wishes or their own conscience when it comes to matters of private members' business, as opposed to government business.
Cependant, on voit que la tradition est interrompue dans le cas du projet de loi C-391, puisque M. Ignatieff, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, a visiblement estimé que défaire le projet de loi C-391 était plus important pour lui que de préserver la tradition démocratique de la Chambre, selon laquelle les députés doivent pouvoir voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs, lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire, par opposition aux affaires du gouvernement.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

Bill C-391 Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call upon the House to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure the rights of present and future Canadians to enjoy these activities are protected in law.
Le projet de loi C-391 M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche afin d'assurer, aujourd'hui et dans l'avenir, que le droit des Canadiens de pratiquer ces activités est protégé par la loi.

Some argue that to require telecommunications companies to retain data they use for billing purposes is an intrusion into privacy, or that it imposes undue costs on business.
Certains avancent qu’exiger des compagnies de télécommunications qu’elles retiennent les données qu’elles utilisent à des fins de facturation est une intrusion dans la vie privée ou que cela entraîne des coûts excessifs pour les entreprises.

If the benefits of the common agricultural policy are to be retained, it may in future be necessary to ask the Member States to bear their share of the costs, for it is not acceptable that farmers should foot the bill for the European Union’s enlargement, and that funds for other policies should be quarried from the agricultural budget.
Si l’on veut conserver les avantages de la politique agricole commune, il pourrait se révéler nécessaire à l’avenir de demander aux États membres de supporter leur part des coûts, car il est inacceptable que les agriculteurs doivent payer pour l’élargissement de l’Union européenne et que le budget agricole serve à financer d’autres politiques.