Traduction de «bureaucratic procedures unless they resign » (Anglais → Français) :

If Mr Kazemi is put to death, no one will really be able to shift the blame onto bureaucratic procedures, unless they resign themselves to the view that that is solely what Europe is about: bureaucratic procedures, nation states which are so powerful that they cannot even manage to save a life.
Si M. Kazemi est mis à mort, personne ne pourra vraiment rejeter la faute sur les procédures bureaucratiques, à moins de se résigner à penser que l’Europe se résume à cela: des procédures bureaucratiques, des États-nations qui sont si puissants qu’ils ne peuvent pas parvenir à sauver une vie.

Subject to cabinet confidentiality, they cannot express disagreements unless they are prepared to resign.
Comme il doit respecter la confidentialité des travaux du Cabinet, il ne peut pas exprimer son désaccord à moins qu'il ne soit prêt à démissionner.

3a. Unit-production and small-series production products, in particular made-to-measure products, shall not be subject to conformity assessment procedures unless they have significant consequences for health and safety, in which case the producer shall issue an EC declaration of conformity.
3 bis. Les produits fabriqués à l'unité ou en petite série, en particulier les produits sur mesure, ne sont pas soumis aux procédures d'évaluation de la conformité sauf s'ils ont des conséquences importantes pour la santé et la sécurité, auquel cas le producteur délivre une déclaration de conformité "CE".

Page 2 of the Prime Minister's own guide for ministers and secretaries of state says, and I quote: “Ministers cannot dissociate themselves from or repudiate the decisions of their Cabinet colleagues unless they resign from the Cabinet”.
Voici ce que l'on trouve à la page 2 du propre guide du premier ministre à l'intention des ministres et secrétaires d'État: «Les ministres ne peuvent se dissocier des décisions prises par leurs collègues du Cabinet ni les désavouer, à moins de démissionner du Cabinet».

Does the Council agree that the Governments of Denmark and the United Kingdom should revoke the asylum status of Mr Ferzaouli and Mr Zakayev unless they immediately resign from the so-called Chechen government-in-exile and fully condemn all terrorist actions against civilians?
Le Conseil n’est-il pas d’avis que les gouvernements du Danemark et du Royaume-Uni devraient révoquer l’asile accordé à MM. Ferzaouli et Zakaïev, à moins que ceux-ci ne démissionnent immédiatement du soi-disant gouvernement-en-exil de Tchétchénie et ne condamnent pleinement toutes les actions terroristes contre les civils?

[Translation] Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, the Guide for Ministers notes, and I quote, “Ministers cannot dissociate themselves from or repudiate the decisions of their Cabinet colleagues unless.they resign from the Cabinet”.
[Français] Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le guide du ministre note que, et je cite: «Les ministres ne peuvent se dissocier des décisions prises par leurs collègues du Cabinet, à moins [.] de démissionner du Cabinet».

So we have these five jurisdictions sending out letters from either their attorneys general, their directors of vital statistics, or equivalent administrative agencies, telling these individuals that unless they indicate that they are prepared to marry same-sex couples, they have to resign their commissions.
Dans ces cinq provinces, le procureur général, le directeur de l'état civil ou les autorités administratives équivalentes ont envoyé aux commissaires de mariage une lettre indiquant que s'ils n'étaient pas disposés à célébrer des mariages homosexuels, ils devraient démissionner.

4. The award criteria shall be established in accordance with point (b) of Article 29(1) and with Article 53, and may not be amended in the course of the procedure unless they are no longer appropriate to the subject-matter of the contract as defined in the contract documents after the negotiation phase.
4. Les critères d'attribution sont établis conformément à l'article 29, point 1) b) et à l'article 53 et ne peuvent pas être modifiés en cours de procédure à moins qu'ils ne soient plus appropriés à l’objet du marché tel que défini dans le cahier des charges après la phase de négociation.

There are an incredible number of problems which crop up again and again, year after year. Lamentable control systems in the Member States, lost income from VAT, bureaucratic and complicated export refund arrangements, farmers who overstate how much land they have, misappropriation of structural funds, fraud involving research funds in the form of over-payment, and long-winded and bureaucratic procedures concerning the EU’s external aid.
Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE.

Yet the benefits for the Community will not be reaped unless all concerned accept their share of the responsibilities: - Industry must make environmental improvement an integral part of its strategies, must inform consumers and other interested parties about its efforts and must engage in an active dialogue with the public authorities. - Consumers must show greater awareness and take the environmental dimension into account in their purchasing patterns. - The public authorities must set realistic standards, create a transparent regulatory framework, keep the eco-industries adequately informed and, finally, accept their responsibilities as purchasers of goods and services. - The Community must continue to take action wherever warranted by the subsidiarity principle, while avoiding new bureaucratic procedures.
Elle ne peut cependant se révéler un atout pour la Communauté que si toutes les parties concernées sont prêtes à assurer leurs responsabilités : . L'industrie qui doit incorporer l'amélioration de l'environnement dans ses stratégies, informer les consommateurs et autres agents économiques de ses efforts et engager un dialogue avec les autorités publiques Les consommateurs qui doivent améliorer leurs connaissances et incorporer la dimension environnementale dans leur comportement d'acheteurs Les autorités publiques qui doivent fixer des standards réalistes, assurer la transparence et l'information sur le cadre règlementaire des éco-industries et enfin exercer leur responsabilité en tant qu'acheteurs de biens et de services La Communauté qui doit poursuivre son action dans le respect du principe de la subsidiarité en évitant d'intervenir de manière bureaucratique comme elle souhaite le faire par le biais de l'Agence de l'Environnement.