Vertaling van "procedure unless they " (Engels → Frans) :

706.06 (1) An air operator shall include in its maintenance control system technical dispatch procedures to ensure that aircraft are not operated unless they are
706.06 (1) L’exploitant aérien doit inclure dans son système de contrôle de la maintenance des procédures de remise en service technique permettant de garantir que les aéronefs ne sont remis en service que s’ils sont conformes aux exigences suivantes :

In addition, the committees are totally autonomous in their rules of procedure, and to my knowledge—and I have a certain degree of overview of the procedures in all committees because of the position I hold within our party—it would appear that it is a universal rule that all documents be tabled in both official languages, unless they come from outside.
De plus, les comités sont totalement autonomes au niveau de leurs règles de procédure et, à ma connaissance,—j'ai un certain regard sur les procédures de l'ensemble des comités à cause des fonctions que j'occupe à l'intérieur de notre parti—il semblerait que ce soit la règle universelle, à savoir que tous les documents déposés le sont dans les deux langues officielles, à moins qu'ils ne viennent de l'extérieur.

He seems to speaking at odds to his own leader, the Prime Minister of Canada, who only a month ago sat down with the first nations of Canada and agreed to move forward in a new partnership, nation to nation, a new way of procedure, and undertook that,from here on in, in all bills, all procedures and all initiatives by the Government of Canada, the Conservatives would not move forward unless they consulted in advance and accommodated the rights and interests of first nation peoples.
Il semble contredire son propre chef, le premier ministre du Canada, qui, il y a un mois à peine, a pris part à des discussions avec les Premières nations et a accepté de fonder un nouveau partenariat, d'égal à égal, et de changer les façons de faire. Il a promis qu'à l'avenir tout projet de loi, toute procédure et toute initiative proposé par le gouvernement du Canada n'iraient pas de l'avant sans que les conservateurs consultent d'abord les Premières nations et tiennent compte de leurs droits et de leurs intérêts.

If Mr Kazemi is put to death, no one will really be able to shift the blame onto bureaucratic procedures, unless they resign themselves to the view that that is solely what Europe is about: bureaucratic procedures, nation states which are so powerful that they cannot even manage to save a life.
Si M. Kazemi est mis à mort, personne ne pourra vraiment rejeter la faute sur les procédures bureaucratiques, à moins de se résigner à penser que l’Europe se résume à cela: des procédures bureaucratiques, des États-nations qui sont si puissants qu’ils ne peuvent pas parvenir à sauver une vie.

3a. Unit-production and small-series production products, in particular made-to-measure products, shall not be subject to conformity assessment procedures unless they have significant consequences for health and safety, in which case the producer shall issue an EC declaration of conformity.
3 bis. Les produits fabriqués à l'unité ou en petite série, en particulier les produits sur mesure, ne sont pas soumis aux procédures d'évaluation de la conformité sauf s'ils ont des conséquences importantes pour la santé et la sécurité, auquel cas le producteur délivre une déclaration de conformité "CE".

5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;
5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;

Cash transporters will not be required to verify the authenticity of the money they transport unless they have direct access thereto, in order to avoid a procedural complication of their activity at Community level.
Les transporteurs de fonds n'auront l'obligation de vérifier l'authenticité de l'argent transporté que s'ils y ont un accès direct, pour éviter une complication procédurale de leur activité au niveau communautaire.

4. The award criteria shall be established in accordance with point (b) of Article 29(1) and with Article 53, and may not be amended in the course of the procedure unless they are no longer appropriate to the subject-matter of the contract as defined in the contract documents after the negotiation phase.
4. Les critères d'attribution sont établis conformément à l'article 29, point 1) b) et à l'article 53 et ne peuvent pas être modifiés en cours de procédure à moins qu'ils ne soient plus appropriés à l’objet du marché tel que défini dans le cahier des charges après la phase de négociation.

An EC Directive harmonized the technical specifications relating to hitching devices in 1994; however, the Commission takes the view that, in accordance with the principle that national requirements should be proportionate to the objective pursued, tow bars manufactured before that date and type approved under a national procedure should be accepted unless they constitute a genuine safety hazard.
Depuis 1994 une directive harmonise les spécifications techniques en matière de dispositif d'attelage. Toutefois, pour les crochets fabriqués antérieurement et homologués selon une procédure nationale, la Commission considère en vertu du principe de proportionnalité des exigences nationales qu'ils doivent être acceptés à moins qu'ils ne présentent un risque réel pour la sécurité.

Mutual recognition requires Member States to accept products from other Member States unless they constitute a health or safety hazard, and has allowed European industry access to the market in Italy (the case of television sets not in conformity with national technical requirements), the Federal Republic of Germany (minitel) and Spain (procedure for the type approval of industrial products).
Celui-ci repose sur l'acceptation des produits des autres Etats membres, sauf danger pour la sécurité ou la santé, et a permis aux industriels européens d'accéder aux marchés italien (cas des téléviseurs non conformes aux prescriptions techniques nationales), allemand (cas du minitel), et espagnol (procédure d'homologation des produits industriels).